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FORCE COMMERCIALE.

paix le tableau complet de la situation des routes, des ponts,des chaussées, des pavés , en mauvais état et qui doivent êtreréparés, soit par de simples particuliers, soit par des corps

*. Les juges déterminent le temps nécessaire à cetteréparation. Lorsqu’elle n’est pas finie au jour fixé, les déliii-quants sont traduits à la prochaine session des juges de paix.Ces magistrats ont le droit de faire exécuter aux frais des dé-linquants , les réparations précédemment ordonnées.

Afin que l’inspecteur ne soit entraîné par le désir de sa-tisfaire, ni quelque ami particulier, ni quelque protecteur puis-sant, ni quelque intérêt personnel, les juges de paix peuvent

à suivre dans les divers travaux d’entretien

ind

et de réparation des routes.

Nous terminerons ce chapitre en relatant les mesures légis-latives qui se rapportent à l’extraction, au transport, à l’achatdes matériaux nécessaires aux travaux publics.

L’inspecteur peut, dans tout bien communal, dans toute rivière ou ruis-seau , sur toute l’étendue de sa commune, prendre la pierre, le gravier, le

sable, la chaux, dont il a besoin. Mais il ne doit pas détourner les coursd’eau ; ni, par ses fouilles , nuire à des constructions particulières ou publi-ques. Il ne doit pas non plus faire d’excavations à moins de 3o mètres au-

dessus et au-dessous des ponts , des pertuis et des barrages.

Si, par des excavations opérées pour des travaux publics ou particuliers ,un individu fait éprouver quelque détriment à des ponts, des édifices , degrandes routes , des gués , des mines, etc. , il doit payer, chaque fois , dea5 à iü5 francs d’amende , en sus de toute indemnité raisonnable.

Si quelque particulier éprouve un dommage par l’enlèvement des maté-riaux nécessaires aux routes , l’inspecteur est tenu de l’indemniser **.

+ L’art, xxiv, de l’Acte général relatif aux routes , établit comment les inspecteurs présente-ront aux sessions générales de trimestre des juges de paix : i°. la liste générale des contraven-tions aux statuts des routes; 2 0 . l’état de réparation à faire, soit par la commune, soit par desindividus ; afin que ce tribunal puisse prononcer les amendes à lever, et les'taxes à fixer pourremettre les routes et leurs accessoires dans l’état d’une parfaite conservation.

** Avant qu’on ramasse les pierres dans le champ d’un particulier, il faut que ce particulier yconsente, ou qu’un juge de paix ,après avoir entendu ses objections, prenne une décision spéciale.Il faut aussi le consentement d’un propriétaire pour creuser dans sa carrière. Mais l’inspectenr

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