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36 * FORCE COMMERCIALE.

d’emprunt public , les fonds nécessaires * à la confection , auxréparations extraordinaires , ainsi qu’aux perfectionnements dela route. Les sommes qu’on emploiera pour payer l’intérêtannuel, et pour rembourser un jour le capital même de l’em-prunt, devront être prélevées sur le.revenu des barrières.

L’Acte d’institution de chaque curatèle borne le taux despéages et le nombre des barrières, d’après la balance probabledes revenus et des dépenses. Les curateurs ne peuvent pasoutre-passer ces limites 5 mais ils peuvent diminuer les droits,si les créanciers de la route y consentent. Ils afferment chaquebarrière, au moyen d’une enchère publique annoncée, trentejours à l’avance , dans un avis qui fait connaître le produit netdu péage, durant l’année précédente.

S’agit-il d’ériger une barrière nouvelle? Les curateurs doi-vent prévenir qu’ils tiendront dans vingt et un jours au plustôt, une assemblée générale, pour décider s’il faut en effetl’ériger, et quel en sera l’emplacement.

Au cas où les curateurs se permettraient d’établir une bar-rière , en contravention avec l’Acte du parlement qui les con-stitue, ou seulement sans autorisation légale, les juges depaix, dans leurs prochaines sessions trimestrielles, doiventordonner de l’abattre. C’est au shérif du comté, c’est-à-dire,à l’organe du pouvoir exécutif, que les juges de paix adres-seront alors leur exequatur.

On fait diriger les travaux des routes à péages par des inspec-teurs spéciaux qui sont à la nomination des curateurs, commele sont aussi le trésorier dépositaire des fonds de la roule, lescommis de barrières, etc. Tous ces employés fournissent uncautionnement pour les sommes qu’ils ont à manier.

* Un Individu qui souscrit un prêt, à l'effet de construire ou d'entretenir uneroute à barrières, peut être poursuivi par-devant les tribunaux, si, pour satisfaire àses engagements, il tarde plus de vingt-un jours, à partir de l’époque où il a promisde fournir ses fonds.