VOIES PUBLIQUES." 3g

on le condamne à subir jusqu’à trois mois de prison *.

La loi donne aux curateurs le pouvoir d’intenter un procèsà quiconque ferait éprouver un dommage à la voie publiquedont ils ont la surveillance Les amendes perçues pour detels dommages ou pour des infractions aux règlements desroutes à barrières, sont employées à l’entretien de ces routes.

' Quand les juges de paix sont curateurs ^t même créanciersdes routes, ils n’ont point à cesser pour cela d’exercer leurpouvoir judiciaire, dans les diverses mesures qu’exige l’exécu-tion de l’Acte relatif aux barrières. Un magistrat municipalqui refuserait, ou seulement qui négligerait, en quelque point,d’aider à cette exécution , paierait 10 liv. st. par refus ou parnégligence qui produirait un détriment quelconque dans leservice public.

Loin de se borner aux mesures générales que nous venons derapporter, le gouvernement a pensé qu’il contribuerait d’unemanière plus efficace, à la conservation des routes, en fixantles rapports que doivent avoir le poids des voitures, le nom-bre des chevaux de chaque attelage, la largeur et la voie desroues, etc. Dès l’année i66a , le parlement d’Angleterre jetaitles bases de cette législation. Lorsque nous traiterons destransports du commerce, nous donnerons le tableau desrapports ainsi déterminés par la loi, et nous apprécierons leureffet sur la conservation des chemins publics.

* Si le délinquant se trouve hors de la juridiction des juges de paix, où le délit futcommis , la sentence de ces juges est transmise à ceux de la juridiction dans laquellele condamné réside ; afin qu’elle soit exécutée de gré ou de force, et s’il le faut, parvoie d’expropriation. — Un témoin respectable, habitant de la paroisse, suffit à ta con-damnation d un délinquant pris en flagrant délit, sur uue route à barrières.

** Les frais de poursuite sont prélevés sur les revenus de la curatèle.

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