'9^ FORCE COMMERCIALE,

port des charbons, des engrais ,' des produits agricoles , etc. -;l’augmentation de valeur que la nouvelle ligne de navigationdoit donner aux propriétés voisines , quelquefois aussi le besoinou seulement l’avantage de fournir des eaux alimentaires à desvilles, des bourgs, etc.

L’Acte énumère des noms de tous les co-associés, qu’il dé-clare , à perpétuité, propriétaires du canal. Il les autorise àmettre en commun les fonds qu’exigera l’entreprise * à soutenirau besoin leurs droits, comme corps politique , devant lestribunaux; à se rendre acquéreurs des terrains sur lesquelsdoit passer le canal; à faire exécuter les travaux que nécessi-tera la navigation projetée , ainsi que la conduite des eaux des-tinées pour la consommation de certaines villes.

Vient ensuite le détail de ces travaux. S’ils obligent de cou-per une route ou de là rendre impraticable en quelqu’endroit ,laC ie . doit, avant tout, donner aux citoyens une autre route ,aussi près que possible de l’ancienne; et l’entretenir dans unétat parfait. Pour établir des communications entre le canalet les voies publiques avoisinantes, elle peut construire denouveaux chemins, dont l’entretien reste à sa charge.

L’Acte fixe la profondeur de l’excavation du canal et lahauteur où les eaux devront s’élever. Il prescrit, en certaineslocalités, d’établir des déversoirs * ; afin qu’on ne puisse pasprendre plus d’eau qu’il n’en est concédé* Si le canal projetédoit en alimenter quelqu’autre, les hauteurs à partir desquellesse fera l’alimentation sont pareillement spécifiées.

L’Acte détermine : i°. la largeur ordinaire que doit occuper

* Lorsque des meuniers sont intéressés à recueillir le surplus des eaux , ils choisissentun ingénieur qui, contradictoirement avec l’ingénieur de la compagnie, dirige et sur-veille l’exécution des déversoirs. Si les 4eux ingénieurs ne peuvent s’accorder, ils endésignent un troisième comme arbitre * pour visiter le déversoir aussi souvent qu’ille jugera convenable, et pour veiller k ce que cet ouvrage hydraulique soit toujoursen bon état et conforme aux dispositions prescrites par la loi.