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VOIES PUBLIQUES. 9?

le canal, et son chemin de halage et le fosse qui horde Cèchemin ; 2 0 . ia largeur des endroits où l’on est obligé decreuser au delà d’une certaine profondeur; ainsi que des en-droits où l’on doit établir des gares et des bassins, pour là ren-contre , le tournant, ou le dépôt des bateaux.

L’Acte fixe remplacement des bassins, des quais, desmagasins, et de tout autre établissement à former par la G 1 *,pour le commerce qui devra s’effectuer sur le canal. Pourvuque les propriétaires riverains n’obstruent pas la voie du halageet de la navigation, ils peuvent aussi creuser des gares et desbassins pour y faire stationner leurs bateaux, jeter des' pontssur le canal, percer des chemins qui aboutissent à la ligne de' navigation, bâtir le long de cette ligne des quais et des maga-sins, les munir de machines pour embarquer et débarquerdes marchandises. La C ie . ni le public ne peuvent se servir deces quais, de ees magasins et de ces machines , sans avoir ob-tenu le consentement des propriétaires.

Travaux. La C ie . doit exécuter et tenir en bon état : ï e . lesaqneducs, les rigoles et les fossés nécessaires pour déverserdans le canal ou pour faire écouler par-dessons , les eaux quipourraient inonder les terres avoisinantes ; 2°. les abreuvoirsqui existaient avant la concessionetc. En cas de négligenceà cet égard, tout fermier, tout propriétaire lésé peut réclamerprès de la C ie . Au bout de trois semaines, si tout n’est pasremis dans un ordre parfait, il s’adresse à cinq des C res . arbitresqui l’autorisent à procéder hii-même et sur-le-champ, auxréparations indispensables, puis en réglé la dépense que l’asso-ciation est tenue de rembourser.

La C ie . fait curer les fossés des terres voisines du canal, auxfrais des propriétaires du des fermiers qui, deux mois après enavoir été sommés, n’auraient pas ; exécuté ce curage.

Actionnaires. L’Acte de concession fixé : t 6 . la totalité des

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