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fonds que doit réunir la O. et le montant de chaque action ;2 0 . le minimum et le maximum des actions ou parts d’actionqui peuvent être possédées par un seul individu, excepté dansles cas de successions et de mariage. Les actions qui dépassentla limite établie sont confisquées au profit de la C te .

La loi pourvoit au paiement des actions d’un sociétaire, parses héritiers, s’il vient à mourir. Elle indique comment oudoit reconnaître le véritable propriétaire, lors de la transmis-sion des biens, qui provient de mutations dans l’état civil despersonnes, ou^de faillites, ou d’absences, etc.

Tout sociétaire cède ses actions à quLbon Jui semble , etquand il le veut. Mais, s’il vend une action, sans avoir acquittetoutes les demandes de fonds déjà faites par le comité direc-teur, elle est de droit confisquée au bénéfice de la C ,e .

Il est étonnant que les actions des canaux ne soient pasconsidérées comme immeubles, par le législateur britanni-que. En France , il faudrait les considérer commenne pro-priété foncière.

Assemblées générales . Ce sont les assemblées législatives del’association; elles font des lois locales appelées by-la\vs . Ellesse tiennent, d’ordinaire , une fois chaque mois , au jour et àl’endroit annoncés par les journaux de la contrée ou passe lecanal. Elles peuvent s’ajourner, en fixant Je jour et le lieu dela nouvelle réunion. Elles décident tout à la majorité ; mais ilfaut que les membres présents surpassent un certain nombre(j.quorum ), déterminé par la loi. A chaque séance , les sociétai-res choisissent un président qui jouit d’un double vote, quandles opinions sont partagées. Tout sociétaire jouit d’un vote paraction, tant que le total de ses actions n’excède pas une certainesomme. Enfin, l’on peut voter par procuration, pourvu quele fondé de pouvoirs soit lui-même un actionnaire, lequel 11edoit représenter qu’un nombre d’absents pareillement limité.