VOIES PUBLIQUES. ’ 99

L’assemblée générale fait dresser letat nominatif des socié-taires, qu’on transcrit sur une matricule , suivant l’ordre*et lenuméro de leurs actions. Un extrait de cette matricule, donnépar le secrétaire et marqué du cachet de la C'V, est un acteauthentique aux yeux des tribunaux. Pour qu’un acquéreurdevienne sociétaire, il faut que lé vendeur effectue régulière-ment sur la matricule , le transfert de son action \ les intérêtset les dividendes n’étant payés qu’aux personnes inscrites surce registre. S’il y a litige par rapport a la propriété d’uneaction , les deux parties nomment chacune leur arbitre ) untroisième est nommé par le secrétaire de la C e . Ces arbitresdécldeni s’il faut laisser sur la matricule le nom de l’ancienpropriétaire, ou le remplacer par celui du réclamant. >

L’assemblée générale peut seule, pour compléter ses fonds ,ouvrir des emprunts hypothéqués sur la propriété même etsur les revenus du canal. Le secrétaire de la C \ inscrit cesemprunts sur un registre que les personnes intéressées ontdroit, en tout temps , d’examiner gratis. Les créanciers à titred’emprunt ne sauraient être considérés comme actionnaires.

C’est par l’assemblée générale que les directeurs, les tréso-riers , les secrétaires et les principaux agents de la C“'. sontnommés et destitués} que les recettes et les dépenses sont dé-finitivement vérifiées j que tout administrateur de l’associationpeut, à chaque instant, être cité pour rendre ses comptes , etque sont arrêtés les règlements nécessaires pour la comptabilité,la direction des travaux, la surveillance de la navigation, lesamendes au moyen desquelles la G ie . punit les infractions à lapolice de son canal. Ces règlements sont imprimés y ils fontautorité devant les tribunaux, en tant qu’ils sont conformesaux lois du royaume , et spécialement à l’Acte de concession.

Comité directeur. C’est le pouvoir exécutif j il doit comptede toutes ses opérations au pouvoir législatif, c’est-à-dire, à