VOIES PUBLIQUES. ior

chaque appel, par les papiers publics du comité, et le verse-ment des fonds demandes. Ainsi les actionnaires n’ont, pourchaque fois, que des sommes peu considérables à débourser ;ils ont, de plus, tout le temps nécessaire pour les fournir.

Si quelque sociétaire néglige ou refuse de payer, au jourlégalement fixé, le comité peut le poursuivre en justice. Si,trois mois après l’injonction de payer, le sociétaire n’a pasversé ses fonds, la totalité denses actions et de leurs bénéficesest confisquée et répartie entre tous les actionnaires. Mais ilfaut que l’avertissement ait été porté chez le souscripteur ré-fractaire, et publié dans les journaux. Enfin, la confiscationdoit avoir été résolue par l’assemblée générale.

Sous-comités. Si les travaux sont trop étendus et trop mul-tipliés pour que le comité directeur suffise à leur surveillance,il iustitue des sous-comités auxquels il délègue certaines par-ties de ses fonctions. Mais il peut seul donner des ordres auxagents généraux, aux trésoriers, aux secrétaires , aux ingé-nieurs, etc. Il conserve le droit de supprimer les sous-comités,et d’en révoquer les membres qui n ont plus sa confiance. Lessous-comités se gouvernent par les mêmes règles que le comitédirecteur ^ ils prennent leurs décisions à la majorité des voix ;laissent au président le double vote en cas d’égalité , etc.

Commissaires arbitres. Ils sont institués nominativementpar l’Acte de concession , comme un grand jury, qui souventse compose de plus de soixante membres. Ils sont choisisparmi les plus notables habitants, pour prononcer entre laC‘\ et les riverains du canal. Ils doivent : i°. résider dans undes comtés intéressés au canal*, i°. être tenanciers d’immeublesproduisant un certain revenu, ou propriétaires d’un capitalproportionné ; 3°. ne pas occuper un des emplois lucratifs dela C ie . ; 4°. n’avoir aucun intérêt dans la concession, ni dansles affaires sur lesquelles ils exercent un arbitrage. Ils sont tenus