VOTES PUBLIQUES. Iû3
C res . peuvent prescrire à ce jury d’entendre les témoins qu’onlui présentera , et de visiter les lieux,. avant de fixer la sommeà payer par la C ie . Ensuite les C res ., faisant fonction de juges,donnent à la décision du jury force de chose jugée*
Tout faux témoignage porté sciemment devant les C res . , oules jurés , ou les juges, sur des intérêts relatifs au canal, estpuni comme parjure volontaire.
Les C rcs . ont le droit d’accorder aux jurés et aux témoinsune gratification qui compense la perte de leur temps ettoutes leurs dépenses. Les frais sont à la charge de la G ,e ., sil’offre qu’elle avait faite à sa partie adverse est inférieure à lavaleur fixée par l’arbitrage, ils sont à la charge des proprié-taires , si l’offre qu’ils n’ont pas acceptée est supérieure à cettevaleur.. C’est la meme règle que pour les routes.
Afin que cette règle ne puisse jamais devenir illusoire , toutpropriétaire qui veut traduire la G ie . devant un jury , pourobtenir une plus forte évaluation de sa terre, doit d’abordprésenter au trésorier de cette C ,e ., deux cautions sûres quis’engagent à payer une certaine amende et les frais de la procé-dure, si l’estimation du jury n’est pas supérieure à celle de laG 1C . : mesure excellente, et que nous devrions adopter.
Les estimations des C l0S . et des jurés sont consignées sur unregistre, au greffe de la justice de paix des lieux ou la discus-sion s’est élevée. Il suffit de payer un schelling, pour obtenircommunication de ce registre.
C’est aux C ies . à prononcer sur les chemins de halage, surles quais et les magasins nécessaires au service du canal, quela C ie . demande, et qui doivent être construits sur des terrains
au moins 20 liv. st., et au plus 5o liv. st. d’amende. Un juré qui refuserait de rem-plir ses fonctions, paierait 5 liv. st. d’amende. Tout individu appelé par les C res .,pour donner son avis et son témoignage sur les questions en litige, doit payer 5 liv. st.s’il néglige de comparaître. Ces amendes fixées par les C res . , indemnisent les personnesqui, par l’absence des réfractaires, éprouvent des dommages et des pertes,