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appartenants à des particuliers. Six mois après sommationfaite à ces particuliers , s’ils n’ont pas exécuté les ouvragesdemandés, la G 6 , a le droit de prendre (malgré toute espèced’opposition) les terrains indispensables à la construction de cesouvrages. Cependant les édifices, les cours, et les avenues desmaisons, les parcs, les vergers et les enclos ne peuvent êtrepris.qu’avec le consentement des propriétaires.

Acquisitions de la compagnie. Les principes consacrés à cesujet, en Angleterre, pourront fournir d’utiles données à notrelégislation des travaux publics. En voici l’analyse :

LaC ,e . doit continuer à payer les mêmes taxes * que les anciens posses-seurs , pour tous les terrains quelle acquiert. Lorsqu’elle n’achète quiwiepartie d’un champ , si le propriétaire du reste consent à se charger, pour latotalité , des taxes présentes et futures, la C ie . en est légalement affranchie.D’ailleurs le canal avec tous ses accessoires, considéré comme acquisition dela O*., est indépendant de toute juridiction publique ou particulière, etdes lois relatives aux cours d’eau qui sont du domaine public.

La 0 e . acquiert de- droit, tontes les propriétés qui se trouvent dans la lar-geur de la ligne navigable ** fixée par l’Acte de concession et par le plandétaillé qui l’accompagne , et qui sont désignées sur les listes à'assentiment .,de dissentiment ou de neutralité , préparées dès le principe. Mais la C*. nepeut s’écarter de la ligne donnée par fe plan et les devis soumis au parlement,à moins qu’elle; n’obtienne le consentement écrit et formel de chaque pro-priétaire des terrains compris dans l’alignement nouveau*

L’Acte de concession autorise le roi, les corporations, les tuteurs, lesmaris, les exécuteurs testamentaires, les fidéi-commissaires , etc., à céderimmédiatement les propriétés publiques ou particulières dont ils ont la ges-tion , et qui sont nécessaires à la formation du canal ou de ses dépendances.La loi permet à ees vendeurs., d’aliéner toutes les parcelles de propriétés quiseraient isolées et divisées par le canal, de telle manière que l’exploitation

* Si le canal passe sur quelque.terre, inféodée, cette partie du canal reste sujette aux rede-vances de la terre , à moins que le seigneur n’accepte le rachat de ces redevances. La compagniedoit indemniser les propriétaires de dîmes , pour, les terrains qu’elle acquiert. Les rentes ecclé-siastiques sont.converties en rentes perpétuelles. Ces deux dispositions n’ont heureusement plusrien de commun avec nos lois.

** S’il se trouve , sur cette ligne , des terrains dont les propriétaires sont oubliés ou malnommés dans l’Acte de concession , il suffit que les commissaires attestent ces erreurs , pourqu’elles soient rectifiées sans difficulté.