VOIES PUBLIQUES. ^ io 5

en devînt difficile et onéreuse. Il y a plus 5 si le canal a morcelé quelquespropriétés, à tel point que de chaque côté les terres n’aient pas , en superficie,plus de j d’hectare , ou plus de 18 mètres de largeur quelle que soit leur lon-gueur, si d’ailleurs le propriétaire n’a pas d’autres biens contigus, il peutobliger la C ie . d’acheter ces parcelles , au même taux que la partie occupéepar le canal. Pour prévenir les discussions et les procès , la C ,e . peut acheterun terrain qui doit être endommagé par des travaux futurs, et le revendreaprès , en l’offrant d’abord au premier possesseur. Les propriétaires et leursreprésentants sont autorisés à réclamer des indemnités pour tous les dommageset les dégâts commis en construisant le canal. Ils ont le droit de prélever surles péages le montant de ces indemnités ; et même de saisir les bateaux et lesmarchandises de la C ie ., dans le cas où elle tarderait à liquider sa dette.

La C ie . ne peut prendre possession d’un terrain , qu’après avoir payé leprix convenu à l’amiable ou sur estimation judiciaire. Si le propriétaire refusede recevoir ce prix, ou si l’on ne peut découvrir sa résidence, ou s’il estinconnu , la C ie . verse la somme à la banque. d’Angleterre , ou la tient endépôt dans sa propre caisse et fournit caution.

La C‘ e . doit verser à la banque d’Angleterre toute somme surpassant 20 liv.st., et due soit aux corps politiques , soit aux personnes qui n’exercent pas ac-tuellement leur droit de propriété , comme les mineurs , etc. Si la somme estau-dessous de 2.0 liv. st., elle est mise à la disposition des gérants de la pro-priété , pour être placée dé la manière la plus utile.

Si des biens sont hypothéqués , la C ie . est autorisée à payer le capital et lesintérêts aux créanciers hypothécaires *, mais elle doit. six mois à l’avance ,les prévenir de ce remboursement. Dès l’instant où quelque créancier refuseun tel remboursement, les intérêts de sa créance cessent de courir ; et la C ir .se libère en versant à la banque d’Angleterre la somme refusée.

Lorsqu’il s’est écoulé plus de dix ans depuis l’achat d’un terrain , sans quele canal soit achevé , ou plus de cinq depuis la cessation des travaux , lespropriétaires ont le droit de reprendre leurs terres, en payant à la C‘ e . unesomme estimée par arbitrage , et qui ne peut pas excéder le prix de la venteprimitive. —Pour fixer les idées , on a tiré les valeurs numériques donnéesdans ce chapitre, d’un Acte particulier d’association : celui du canal de Croy-don , que M. Cordier a traduit et publié.

L

>4