10

5. Les conseillers d état sont divisés en cinq sections, savoir ;

Une section des finances ;

Une section de législation civile et criminelle ;

Une section de la guerre;

Une section de la marine ;

Une section de l’intérieur.

6. Chaque section est présidée par un conseiller d’état, nomméchaque année par le premier consul.

Lorsque le second ou troisième- consul se trouve à unesection, il la préside.

Les ministres peuvent, lorsqu’ils le croient utile, assister, sansvoix délibérative, aux séances des sections.

7. Cinq conseillers d’état sont spécialement chargés dediverses parties d’administration, quant à l’instruction seulement:ils en suivent les détails, signent la correspondence, reçoivent etappellent toutes les informations, et portent aux ministres les pro-*positions de décision que ceux-ci soumettent aux consuls.

Un d’eux est chargé des bois et forêts et anciens domaines;

Un autre, des ponts et chaussées, canaux de navigation etp adastres ;

Un autre, des sciences et arts ;

Un autre, des colonies.

8. La proposition d’une loi ou d’un règlement, d’administrationpublique, est provoquée par les ministres, chacun dans l’étenduede ses attributions.

Si les consuls adoptent leur opinion, ils renvoient le projet à lasection compétente, pour rédiger la loi ou le règlement.

Aussitôt le travail achevé, le président de la section se transrporte auprès des consuls pour les en informer.

Le premier consul couvoque alors l’assemblée générale duconseil d’état.

Le projet y est discuté, sur le rapport de la section qui l’arédigé.

Le conseil d’état transmet son avis motivé aux consuls.

9. Si les consuls approuvent la rédaction, ils arrêtent définitive-ment le règlement; où il s’agit d’une loi, ils arrêtent qu’ellesera proposée au corps législatif.

Dans le dernier cas, le premier consul nomme, parmi les con-seillers d’état, un ou plusieurs orateurs qu’il charge de présenterle projet de loi et d’en soutenir la discussion.

Les orateurs, en présentant les projets de lois, développentles motifs de la proposition du gouvernement.

10. Quand le gouvernement retire un projet de loi, il le faitpar un message.

11 . Le conseil d’état prononce,

1. Sur les conflits qui peuvent s’élever entre l’administration etles tribunaux ;

2. Sur les affaires contentieuses dont la décision était pré-cédemment remise aux ministres ;