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Formules pour VAdoption on le Rejet des Projets de Lois,XXXV. Le Corps-Législatif, formé au uombre de membres!prescrit par l’article XC de la Constitution-
Lecture faite du projet de loi proposé par le Gouvernement, etcommuniqué au Tribunat.
‘ Les orateurs du Tribunat et ceux du Gouvernement entendusfou bien les orateurs du Gouvernement entendus, et le Tribunatifayaut pas fait connoitre son vœu) :
Les suffrages recueillis au scrutin secret :
Décrété—
XXXVI. Le Corps-Législatif, formé au nombre de membresprescrit par l’article XC de la Constitution.
Lecture faite du projet de loi proposée par le Gouvernement,communiqué au Tribunat, et dont la teneur suit :
Les orateurs du Tribunat et ceux du Gouvernement entendus,(pu bien les orateurs du Gouvernement entendus, et le TribunatS’ayant pas fait connôitre son vœu) ;
Les suffrages recueillis au scrutin secret :
Déclare qu’il ne peut adopter.
XXXVII. Soit qu’un projet de loi ait été adopté ou qu’il aitété rejeté, il en est fait deux expéditions, signées du Président etdes Secrétaires ; elles sont portées, dans les vingt-quatre heures,par des messagers du Corps-Législatif, l’une au Gouvernement,et l’autre au Tribunat.
Manière de voter pour lés Nominations.
XXXVIII. Lorsque le Corps-Législalif doit procéder à desScrutins ordinaires d’élections, ses membres passent dans un localdésigné pour y écrire leurs bulletins Un secrétaire fait, dans lamême séance, l’appel nominal des votans, immédiatement après) ilfail un rtappel. Il est tenu note des absens.
XXXIX. Chaque membre appelé à la tribune y dépose sonbulletin dans un vase. Le Président, assisté de deux secrétaires,,en fait le récensement à haute voix. Les deux autres Secrétaireset les rédacteurs inscrivent les noms; le Président proclame lerésultat.
Mode d’Election et de Présentation des Candidats au SénatConservateur
XL. Le Corps Législatif choisit, par la voie du scrutin indivi-duel, et à la majorité absolue des suffrages chaque candidat àprésenter au Sc-nat Conservateur.
XLI. Le dépouillement de ce scrutin se fait dans l'intérieur dela salle par dix scrutateurs tirés au sort, et divisés en deux bu-reaux composés chacun de cinq membres. Us sont renouvelésen totalité à chaque tour de scrutin.
XLII. 11 se fait un premier scrutin purement indicatif et pré-paratoire. La liste des citoyens désignés est imprimée par ordrealphabétique sans indication du nombre des souffrages; elle est-d'stribuée à la séance suivante : il est ensuite procédé au scrutind’élection.