cautionnement du nouveau titulaire servira au femboursemeiitde celui de son prédécesseur ; et en cas de suppression d’emploi,il sera pourvu au remboursement par la caisse d'amortissement,sur les fonds qui lui auront été versés.

8. Tout citoyen qui n’aura pas satisfait, dans les délais fixés,au payement de son cautionnement, ne pourra continuer l’exer-cice de ses fonctions, sous peine de destitution, s’il est employédes régies et administrations, et, quant aux notaires, d’uneamende égale à la moitié de la somme fixée pour le cautionne-ment ; et en cas de récidive, d’une amende égale au montant ducautionnement.

Pour extrait conforme,

Le Sécrétaire Général du Conseil d’Etat

(Signé) J. G. Locke,

Approuvé. Le premier Consul,

(Signé) Bonaparte .

Extrait dû régistre des délibérations.—Séance du même jour.

(Moniteur, No. 1.)

Etat des Cautionnemens à fournir par les Régies et Administra-tions, suivant l’article 1er du projet de loi.

REGIE DE L’ENREGISTREMENT ET DOMAINES.

Art. 1er. Le montant des cautionnemens à fournir par lesrégisseurs, directeurs, sous-directeurs, premiers commis, vérifica-teurs et sous-vérificateurs des comptes, et commis principaux.

Par les directeurs de dépaitement, inspecteurs, vérificateurs,gardes-magasins surveillans du timbre, et receveurs de la régiede l'enregistrement et domaines,

Est fixé à . 5,000,000 fr.

L’état de répartition en sera dressé dans la décade par les ré-gisseurs, et soumis à l’approbation du ministre des finances.

J.oterie Nationale.

5. Le montant des cautionnemens à fournir par les administra-teurs, directeurs, chefs, sous-chefs, principaux commis, vérifica-teurs, caissiers, contrôleurs de caisse, inspecteurs et receveurs dela loterie nationale, est fixé à la somme de 3,000,000 fr.

L’état de répartition en sera dressé dans la décade par lesadministrateurs, et soumis à l’approbation du ministre desfinances.,

Postes.

3. Le montant des cautionnemens à fournir par les adminis-trateurs inspecteurs, chefs de division, cai-sier, sous cai-sier,receveurs et payeurs, chefs des bureaux, sous-chefs, premierscommis, taxateurs, ver fieateurs et directeurs de l’administrationdes postes est fixé à la somme de 500,000 fr. La répartition ensera faite dans la décade par les administrateurs, et soumise àl’approbation du ministre des finances.