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(Moniteur, No. 347)
ACTES DU GOUVERNEMENT.
Arrêté du 15 Fructidor, an 8.
Les consuls de la république, vu la loi du premier Brumaire, an7, concernant les patentes; celle du II Frimaire suivant, relatives ’aux dépenses départementales, municipales et locales, et celle du28 Pluviôse, an 8, qui établit un nouveau régime administratif,sur le rapport du ministre des finances, le conseil d’état entendu,arrêtent.
Art. 1er. A compter de l'an 9, les contrôleurs des contribu-tions directes sont chargés de former, avant le 1er Frimaire auplus tard, chacun dans son arrondissement, les tableaux des ci-toyens assujétis à la patente, d’établir la nature de leur com-merce, industrie et profession les plus imposables, la valeur loca-tive de leurs maisons d’habitation, usines, ateliers, magasins etboutiqes, d’après les réglés prescrites par les articles 5 et i) de laloi du 1er Brumaire, au 7 lesdits tableaux seront arrêtés par lesmaires, qui les viseront, qui pourront y joindre leurs observations,et qui en conserveront un double dont les citoyens pourront aussiprendre communication.
2. Les contrôleurs enverront, sans délai, les tableaux qu’ilsauront formés en exécution de l’article 1er, au sous-préfet, qui,dans la décade suivante, les fera passer, avec ses observations, aupréfet lequel remettra le tout au directeur des contributions di-rectes.
3. Dans la décade qui suivra la réception des tableaux, ledirecteur fixera, d’après les lois, le montant de chaque patente;il remettra au préfet les rôles ainsi formés, et il y joindra lesobservations qui auront été adressées par le sous-préfet et parles maires.
4. Dans la décade suivante le préfet après avoir vérifié lesrôles et les avoir rendus exécutoires, les adressera au directeur del’enregistrement, qui les fera parvenir aux receveurs chargés d’ensuivre le recouvrement.
5. Le receveur de l’enregistrement délivrera aux parties inté-ressées quittance du droit de patente; il leur remettra en mêmetemps la formule de patente après l’avoir rédigée au nom du mairedu domicile du requerrant patenté. Cetie formule de patentesera signée par le maire, sur la remise de quittance, et revêtue ’du sceau de la commune, la quittance restera déposée au secré- :tariat de la mairie, et il y sera aussi tenu un registre conforme à jl’article 22 de la loi du 1er Brumaire, an 7.
6. Il sera statué sur les réclamations formées par les citoyens
compris aux rôles des patentes, contre leur taxe, de la maniéré ;prescrite par l’arrêté du 24 Floréal dernier, concernant les dé- icharges et réductions en matières de contributions directes. |
7. Il est allué pour l’an 9, aux agens de la'direction des contri* l
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