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butions directes, pour leur travail relatif à la contribution des pa-tentes, y compris les frais des registres, impressions et tousautres, 2 décimes par franc du lOme affecté par les lois aux dé-penses locales des communes, sur le produit net des patentes,

La distribution de cette somme sera réglée, pour chaque dé-partement, par le ministre des finances, sur les états qui lui serontfournis par les directeurs des contributions.

S. Le montant des sommes qui sont accordées pour ces différensfrais, sera^acquitté sur les élats du ministre par les receveurs del'enregistrement des chefs-lieux des préfectures et sous-préfectures.

9 . Le lOme du produit net des droits de patente, déductionfaite de 2 décimes par franc, continuera à être affecté et employéaux dépenses locales de chaque commune pour les dépenses del’an 8, et pour celles de l’an ÿ ; et la délivrance en sera faite parles receveurs de l’enregistrement, sur les mandats des préfets.

10. Le ministre des finances est chargé de l’exécution du pré.sent arrêté, qui sera imprimé au Bulletin des Lois.

Le Premier Consul, (Signé) Bonaparte .

Par le Premier Consul,

Le Secrétaire d’Etat, (Signé) H. B. Maret.

(Moniteur, No. 357.)

MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES.

Articles préliminaires de Paix.

Sa Majesté l’Empereur, Roi de Hongrie et de Bohème, &c. etle Premier Consul de la République Française , également animésdu désir de mettre fin aux maux de la guerre par une paixprompte, juste et solide, sont convenus des articles préliminairessuivans :

Art. Ier. Il y aura paix, amitié et bonne intelligence entre SaMajesté l’Empereur et Roi, et la République Française .

2 . Jusqu’à la conclusion d’une paix définitive, les armées res-teront tant en Allemagne qu’en Italie , respectivement dans la po-sition où elles se trouvent, sans s’étendre davantage vers le midi del’Italie . De son côté, Sa Majesté impériale s’engage à concen-trer toutes les forces qu’elle pourrait avoir dans les Etals du Pape,dans la forteresse d’Ancône ; à faire cesser la levée extraordinairequi se fait en Toscane , et à empêcher tout débarquement des en-nemis de la République Française à Livourne , ou sur tout autrepoint des côtes.

3. Le traité de Campo Formio sera pris pour base de la paci-fication définitive, sauf les changemens devenus nécessaires.

4. Sa Majesté impériale ne s’oppose pas à ce que la Répu-blique Française conserve les limites du Rhin , telles qu’ 01 » en était

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