facteurs duement autorisés par eus, après toutefois qu'ils aurontprouvé devant les juges compétens le droit de propriété.
Que si lesdits effets avaient passé par vente en d’autres mains,et que les acquéreurs fussent ou pussent être instruit: ou soupçon-naient que lesdits effets avaient été enlevés par des pirates, ilsseront également restitués.
27. Aucune des deux nations ne viendra participer aux pê-cheries de l’autre sur ces côtes, ni la troubler dans l’exercise desdroits qu’elle a maintenant, ou pourrait acquérir sur les côtes deTerre Neuve , dans le golphe de Saint Laurent, ou par tout ail-leurs sur les côtes d’Amérique au nord des Etats-Unis .
Mais la pêche de la baleine et du veau marin sera libre pourles deux nations dans toutes les parties du monde.
Cette convention sera ratifié de part et d’autre en bonne et dueforme, et les ratifications seront échangées dans l’espace de sixmois, ou plutôt s’il est possible.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé les ar-ticles ci-dessus, tant en langue Française qu’en langue Anglaise, etils y ont apposé leur sceau, déclarant néanmoins que la signatureen deux langues 11 e sera point citée comme exemple, et ne préju-diciera à aucune des deux parties.
Fait à Paris , le 8me jour de Vendémiaire de l’an 9, de laRépublique Française , et le 3me jour de Sept. 1800.
(Signé) Joseph Bonaparte , C. P. Fleurieu,Rcederer, Oliver Ellsworth ,W. R. Davïe, W. V. Murray.
ACTES DU GOUVERNEMENT.
Rapport du Ministre de la Police générale aux Consuls.
Paris , le premier Brumaire, an 9-
Citoyens Consuls,
L’œil vigilant de la police vous avertissait, il y a quelques moisqu’une poignée de misérables tramait quelqu’attentat. Ils étaientpoussés par les ennemis de la France . Bientôt après les papiersdu comité Anglais , mis sous vos yeux, vous donnèrent la preuvede ces trames criminelles.
Les agens de ce comité ont été arrêtés et mis en fuite.
Le Gouvernement n’a pas jusqu’ici fait juger l’affaire du comitéAnglais . Ce délai a été commandé par l’intérêt de l’etat. Unnouvel attentat s’est ourdi. On a pensé qu’en frappant le premierconsul, on frappait de mort la république, ou du moins qu’on lareplongeait dans le chaos.
Seulement ici on ne trouve plus la tête qui a dirigé le bras desassassins. Elle s’est cachée dans le nuage. La police a saisi devrais coupables ; ils avouent leur crime ; mais ce ne sont que de*agens obscurs qui s’agitaient sous la poussière. Comment croire