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CONSEIL D’ETAT.

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil d’Etat.—Séance du 12 Pluviôse, An g de la République .

Projet de Loi concernant la Formation et le Renouvellementdes Listes d’Eligibrliie prescrites par la Constitution.

CHAPITRE PREMIER.

Elections pour la Notabilité communale.

Titre Premier.—Opérations préliminaires et Préparations ; Etalsdes Citoyens ; Division des Citoyens en Séries ; Déterminationdu Dixième de leur Nombre ; Directeur de Scrutin et Scruta-teurs,

Section Première.— Préliminaires communs aux Elections com-munales de l’An 9, et aux Elections communales des Annéespostérieures.

Art. I. Le 1er germinal de la présente année, et ensuite de troisans en trois ans, à la même époque, le conseil de chaque muni-cipalité ayant droit de voter dans l’arrondissement communal,suivant la constitution.

IL Du 15 au 20 Germinal, le maire de chaque municipalitéadressera l’état des citoyens de sa Municipalité ayant droit (levoter au sous préfet de l’arrondissement communal.

III. Le sous-prefet divisera en séries les citoyens de Larron-dissement ayant droit de voter.

Il fera une seule sérié de toute municipalité composé de cin-quante un à cent cinquante votaus ; il en formera deux danscelles de cent cinquante un à deux cents cinquante; trois danscelte de deux cents eiuquante-un à trois cens cinquante, et ainside suite.

11 divisera, dans chaque municipalité, le nombre total, desvotans par parties tes plus égales qu’il sera possible.

IV. Dans les municipalités où il y aura moins de cinquante-un citoyens ayant droit de voter, ils seront réunis avec ceux d’uneou plusieurs municipalités voisines ; et si la réunion excède centcinquante elle sera partagée en séries comme le seront, en pareilcas, les citoyens d’une même municipalité.

V. Le sou^-préfet indiquera dans un tableau :

1. Le nombre des sériés de chaque municipalité, ou réunion demunicipalités;

2 Le nombre des citoyens ayant droit de voter dans chaquesérie ;

3. Le nombre des citoyens ayant droit de voter dans toutel’étendue de l'arrondissement communal.

Il déterminera et indiquera dans le même tableau.

4. Le nombre de dixaines dont se trouvera composé l'arron-dissement. (

yi. Pour fixer le nombre des dixaines dont sera composes