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X. Les parties contractantes feront également lever tous sé-questres qui auraient été mis à cause de la guerre sur les biens,droits et revenus des sujets de S. M. l’empereur ou de l’empire,dans le territoire de la république Française, et des citoyens Fran-çais dans les états de sa dite majesté ou de l’empire.

XI. Le présent traité de paix, notamment les art. VIII IXX et XV ci-après, est déclaré commun aux républiques Balave,Helvétique, Cisalpine et Ligurienne .

Les parties contractantes se garantissent mutuellement l’indé-pendence des dites républiques, et la faculté aux peuples qui leshabitent d’adopter telle forme de gouvernement qu’ils jugeront*convenable.

XII. Sa Majesté impériale et royale renonce pour elle et sessuccesseurs, en faveur de la république Cisalpine , à tous les droitset titres provesnans de ses droits, que sa dite Majesté pourraitprétendre sur les états qu’elle possédait avant la guerre, et qui,aux termes de l’art. VIII du traité de Campo Forinio, font main-tenant partie de la république Cisalpine , laquelle les possédera entoute souveraineté et propriété, avec tous les biens territoriauxqui en dépendent.

XIII. Sa Majesté impériale et royale, tant en son nom, qu'aunom de l’empire germanique, confirme l’adhésion déjà donnéepar le traité de Campo Formio, à la réunion des ci-devant fiefsimpériaux Ma république Ligurienne, et renonce à tous droits ettitres provenans de ces droits sur les dits fiefs.

XIV. Conformément à l’article XI du traité de Campo For-mio, la navigation de l’Adjge servant de limite entre les états de saMajesté impériale et royale, et ceux de la république Cisalpine ,sera libre sans que de part et d’autnc on puisse y établir aucunpéage, ni tenir aucun bâtiment a une en guerre.

XV. Tous les prisonniers, de guerre faits de part et d’autre,ainsi que les otages enlevés ou donnés pendant la guerre qui n’au-ront pas encore été restitués, le seront dans quarante jours, à da-ter de celui de la signature du présent traité.

XVI. Les biens fonciers et personnels non aliénés de S. A, R.l’Archiduc Charles, et des héritiers de feue S. A. R, Madame l’Ar-chiduchesse Christine, qui sont situés dans lés pays cédés à la ré-publique Française , leur seront restitués, à la charge de les vendredans l’espace de trois ans.

Il en sera de même des biens fonciers et personnels de L. A. R.

I Archiduc Ferdinand et Madame l’Archiduchesse Béatrix sonépouse, dans le territoire de la république Cisalpine .

XVII. Les articles XII, XIII, XV, XVI, XVII et XXIII dutraité de Campo Formio, sont particulièrement rappelés pourêtre exécutés suivant leur forme et teneur, connue sils étaient in-sérés piot à mot dans le présent traité.

XVIII. Les contributions, livraisons, fournitures et prestationsquelconques de guerre, cesseront d’avoir lieu à dater du jour deéchangé des ratifications données au présent traité, d’une part