825

Fait à Paris , le 2 6 Messidor, de l’an 9 de la république Fran-çais.

(Signés) Joseph Bonaparte ,

Hercules, Cardinalis Consalvi,Cretet,

Joseph, Archiep. Corinthi,Bkrnier,

F. Caroeus Caselei.

Articles Organiques de la Convention du 26 Messidor, an 9 .Titre Premier. —Du Régime de l’Eglise catholique dans ses

Rapports généraux avec les Droits et la Police de l'Etat.

Art. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provi-sion, signature servant de provision, ni autres expéditions de lacour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pour-ront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exé-cution, sans l’autorisation du gouvernement.

II. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou com-missaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomina-tion, ne pourra, sans la même autorisation, exercer sur le solFrançais ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'églisegallicane.

III. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des con-ciles généraux, ne pourront être publiés en France , avant que legouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec leslois, droits et franchises de la république Française ; et tout ce qui,dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquil-lité publique.

IV. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synodediocésain, aucune assemblée délibérante, n’aura lieu sans la per-mission expresse du gouvernement.

V. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf lesoblations qui seraient autorisées et fixées par les réglemens.

VI. Il y aura recours au conseil d’état, dans tous les cas d’abusde la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques.

Les cas d’abus sont, l’usurpation ou l’excès du pouvoir, lacontravention aux lois et réglemens de la république, l’infractiondes régies consacrées par les canons reçus en France , l’attentataux libertés, franchises et coutumes de l’église gallicane, et touteentreprise et tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peutcompromettre l’honneur des citoyens, troubler arbitrairementleur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure,ou en scandai public.

VII. Il y aura pareillement recours au conseil d’état, s’il estporté atteinte à l’exercice public du culte, et à la liberté que leslois et les réglemens garantissent à ses ministres.

VIII. Le recours compétera à toute personne intéressée. A