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4. 11 sera pris envers les contrevenans aux dispositions ci-dessustelles mesures de police administrative qu’il appartiendra, sans pré-judice des poursuites à exercer contr’eux devant les tribunauxconformément aux lois et aux réglemens qui leur sont applica-bles.

5. La présente ordonnance sera imprimée, publiée et affichée

etc. ’

Le Conseiller d’Etat Préfet (Signé) Dubois.

Par le Conseiller d’Etat Préfet,

Le Secrétaire Général (Signé) Pus,

(Moniteur, No. 273.)

ACTES nu GOUVERNEMENT.

Les consuls de la république, sur le rapport du ministre de l’in-térieur, le consul d’état entendu, arrêtent :

Section I.

Dispositions générales.

Art. I. Les bourses de commerce seront ouvertes à tous lescitoyens et même aux étrangers.

II. A Paris , le préfet de police réglera, de concert avec quatrebanquiers, quatre négocians, quatre agens de change, et qua-tre courtiers de commerce, désignés par le tribunal de com-merce, les jours et heures d’ouverture, de tenue et de fermeture dela bourse.

Dans les autres villes, le commissaire général de police oule maire feront cette fixation de concert avec le tribunal de com-merce.

III. Il-est défendu de s’assembler ailleurs qu’à la bourse, et àd’autres heures que celles fixées par le réglement de police, pourproposer et faire les négociations, à peine de destitution des agensde change ou courtiers qui auraient contrevenu : et pour les autresindividus, sous les peines portées par la loi, contre ceux qui, s’im-misceront dans les négociations, sans titre légal.

Le préfet de police de Paris , et les maires et officiers de policedes villes des départemens, sont chargés de prendre les mesuresnécessaires, pour l’exécution de cet article.

IV. Il est défendu, sous les peines portées par les articles 13 del’arrêt du conseil du 26 Novembre, 1781, et S de la loi du 28Ventôse an 9 à toutes personnes autres que celles nommées parle gouvernement de s’immiscer, en façon quelconque, et sousquelque prétexte que ce puisse être, dans les fonctions des agensde changes et courtiers de commerce, soit dans l’intérieur soit àl’extérieur de la bourse. Les commissaires de police sont spé-cialement chargés de veiller, à ce qu’il ne soit pas contrevenu à laprésente disposition.