507

aucune lettre de change, billet, vendre aucune marchandiseappartenant à des gens dont la facilité sera connue.

XIX. Les agens de change devront garder le secret le plusinviolable aux personnes qui les auront chargés de négociations,à moins que les parties ne consentent à être nomméés, ou que lanature des opérations ne l’exige.

Section III.

Des Droits à percevoir par les Agens de Change ou Courtiersjusqu’à ce qu'il en ait été autrement ordonné parle Gouverne-ment.

XX. Ne pourront les agens de change et courtiers de com-merce, exiger ni recevoir aucune somme au-delà des droits quileur sont attribués, par le tarif arrêté par les tribunaux de com-merce, sous peine de concussion, et ils auront la faculté de sefaire payer de leurs droits, après la consommation de chaquenégociation, ou sur des mémoires qu’ils fourniront de trois moisen trois mois, des négociations faites par leur entremise auxbanquiers, négocians ou autres pour le compte desquels ils lesaurout faites.

Section IV.

dispositions concernant la Discipline intérieure des Agens dechange et courtiers.

XXL Les fonctions des syndics et adjoints des agens de changeet courtiers de commerce, conformément aux dispositions del’article XV de l’arrêté du 29 Germinal, dureront un an ; extraitde la délibération portant nomination» sera» à chaque élection,envoyé dans les 24 heures, au préfet de police à Paris , et aucommissaire général de police ou au maire» dans les autres places.

Les syndics et adjoints des agens de change et courtiers,donneront leur avis motivé sur tes listes des candidats qui serontprésentés au gouvernement.

XXII. Les agens de change et courtiers de commerce dechaque place sont autorisés à faire un réglement de disciplineintérieure, qu’ils remettront au ministre de l’intérieur, pour êtrepar lui présenté a la sanction du gouvernement.

Section V.

Dispositions particulières pour la Ville de Paris .

XXIII. Il sera établi, à la Bourse de Paris, un lieu séparé etplace a la vue du public, dans lequel les agens de change se ré-uniront pour la négociation des etfets publics et particuliers, enexecution des ordres qu’ils auront reçus avant la Bourse , oupourront recevoir pendant sa durée. L’entrée de ce lieu séparéau parquet sera interdite à tout autre qu’aux agens de change.

sera également établi un lieu séparé convenable pour lescourtiers de commerce.

'V. Les agens de change étant sur le parquet, pourront