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deront, pour la réception et la garde de ces minutes, ainsi qu’ilest dit,' pour les assemblées de canton, titre premier, section pre-mière, articles 20 et 21.

41, Le préfet enverra une expédition des proces-verbaux auministres de 1 intérieur. ^

45. Le ministre de l’intérieur formera, d’après ces procès-ver-baux, en se conformant aux dispositions de l’article 22, titre pre-mier' section première, lo. les listes des candidats pour les con-seils d’arrondissement et de département ; 2o. les listes des candi-dats pour le sénat, le tribuuat et le corps législatif. Le gouver-nement adressera au sénat copie de ces dernieres.

Section II .—Régies générales pour la Convocatian et Tenuedes Collèges électoraux.

46. La convocation et la tenue de l’assemblée des collèges élec-toraux se feront de la maniéré indiquée pour les assemblées decanton, sect. 2, articles 23, 24 et 26.

Section III .—Régies pour la Convocation et Ternie des As-semblées des Collèges électoraux d’Arrondissement et de Dé-partement, pendant l’An 2.

47. Le ministre de l’intérieur fera dresser les lettres de convo-cation pour les collèges électoraux, comme pour les assembléesde canton, ainsi qu’il est dit titre 1er. section 3, article 30.

48. Il prendra des mesures: lo. Pour que les assemblées descollèges électoraux d’arrondissement et de département, des dé-partemens qui forment la première série, d’après le tirage au sortfait par le sénat, le ] 2 de ce mois, puissent être convoquées auplus tard dans le mois de Frimaire ;

2o. Pour que les collèges électoraux d’arrondissement des dé-partemens formant les quatre autre séries, soient tous con-voqués avant l’an 13, afin de compléter la liste des can-didats pour le tribunal ;

3o. Pour que les collèges électoraux des départemens des mê-mes séries, soient convoqués dans le cours de l’an 11, afinde compléter la liste de candidats pour le sénat.

49. Les lettres que fera dresser le ministre pour la convoca-tion des collèges électoraux d’arrondissement qui s’assembleronten l’an 11, chargeront les collèges: lo. de choisir huit citovenspour former la liste des candidats, sur laquelle le premier consulnommera les membres du conseil d’arroudissement, qui seront re-nouvelles les premiers ;

2o. De désigner deux candidats pour faire partie de la liste,sur laquelle doivent être pris les membres du tribunat ;

3o. De désigner le nombre de citoyens, nécessaire pour for-cer la liste sur laquelle seront nommés les membres de la députa-tion au corps législatif pour le renouvellement de l’an 11.

50. Les lettres que fera dresser le ministre de l’intérieur pourla convocation des collèges électoraux de département qui s’as-

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