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2o. Eu contribution personnelle, mobilière et somptuaire ;

3o. En patentes, par impôt fixe et proportionnel.

64. Les contribuables qui seraient imposés dans plusieurs dé-partemens, se procureront un relevé conforme au modèle ci-an-nexé, sous le No. 2 des sommes pour lesquels ils se trouverontcompris dans les rôles des départemens, autres que celui de leurdomicile.

Ils remettront ce relevé au préfet du département où ils au-ront domicile, et où ils déclareront vouloir exercer leurs droitspolitiques.

Ils pourront l’adresser au ministre des finances avec la mêmedéclaration.

65. La contribution foncière payée par le fermier ou locataire,à la décharge du propriétaire, en vertu de convention, sera comp-tée à ce dernier.

66. On comptera au mari les contributions de toute naturepayées par sa femme, quoique non-commune en biens.

67. On comptera au pere les contributions payées sur lesbiens de ses enfans mineurs.

68. Un citoyen dont le pere paye une somme totale de con-tributions assez forte pour être un des six cents plus imposés deson département, pourra si son pere y consent par une déclara-tion authentique, visée du maire du lieu de son domicile, être in-scrit en sa place comme plus-imposé sur la liste des éligibles.

69. Si une femme veuve et non remariée paye une somme decontributions assez forte pour être du nombre des six cents plus-imposés, elle pourra désigner un de ses fils majeurs pour êtreinscrit sur la liste des éligibles comme plus imposé.

70. Le préfet enverra au ministre des finances ' les pièces etrenseignemens qui lui seront parvenus, et la liste dressée parle directeur des contributions avant le 10 Vendémiaire pro-chain.

71. Le ministre des finances comparera les listes de tous lesdépartemens, y ajoutera suivant les pétitions appuyées de preuvesqu’il aura reçus directement, et arrêtera définitivement la listedes six cents plus imposés de chaque département suivant le mo-dèle ci-joint No. 3.

Cette liste ne contiendra pas la quotité de l’imposition dechaque individu ; mais le ministre conservera la minute où cettequotité sera établie.

72. Le ministre fera imprimer ces listes, et en enverra unexemplaire à chaque préfet de département.

73. Ces listes seront formées par ordre alphabétique, si cen’est pour les trentes plus-imposés du département, qui sc "ront portés en tète de la liste, suivant la quotité de leur impo-sition.

74. Pour que le ministre des finances puisse examiner et com-parer plus exactement les droits des concurrent, il ne mettra a