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céder et les tribunaux ; elle réserve an gouvernement le soind’organiser cette régie par des réglemens d'administration publique.

Le gouvernement procédera avec mesure à celte organisation :le cadre des employés ne sera rempli que successivement etlorsque leur utilité aura été établie. Il variera l’espece, le traite-ment des employés ; il imitera le régime des aides, en confiant,moyennant un modique salaire, la formalité des inventaires àdes agens domiciliés, qui, par cette dernière circonstance, convien-dront beaucoup mieux aux propriétaires.

Il est facile d’appercevoir qu’en constituant une régie, (egouvernement a voulu écarter tout projet de ferme ; ce mode,malgré des exemples de succès, ne saurait convenir à la percep.tiou adoucie des contributions ; il contracte un caractère derigueur sous l’empire de l’intérêt privé, les citoyens éprouventdes actes et des formes oppressives trop chèrement achetés parquelques avantages sur les produits.

Nous avons épuisé l’examen des principes et de l’organisationdes contributions nouvelles proposées par la loi du budget del’an 12: nous allons parcourir les autres dispositions de cette loi.Elles exigent peu de développemens.

Titre VI.

Fixation des Contributions, de l’An 13.

Les contributions pour l’an 13, et les centimes additionnels,n’éprouvent d’autre variation que celle de la diminution de3,092,000 francs faite sur le principal de la contribution foncière.Cette somme a été, comme nous l’avons dit, distribuée en dé-grèvement à 30 départemeus de la République les plus notaire-aient surchargés.

Crédit Provisoire, pour l’An 13.

Suivant la forme annuelle, le gouvernement demande un créditprovisoire sur les contributions et les autres ressources de l’an13 à compte des dépenses des diflcreus ministères pendant lemême exercice. Ce crédit sera 400,000,000 francs.

Titre VII.

De la Fente des Domaines Nationaux.

Le gouvernement averti que pour éviter des aliénations à vilprix, et pour lie pas faire plus long-tems le sacrifice des intérêtsdu prix des ventes, il est devenu nécessaire d’apporter quelqueschangements à la vente des domaines nationaux, propose de fixerà vingt années de revenu pour les biens ruraux, et à douze annéespour les bâti; riens et usines, la quotité de la première mise à prixdes dits domaines.

Il propose aussi d’assujettir les acquéreurs à payer les intérêts à5 pour cent l’an, ries portions du prix des ventes, au paiementdesquels il aurait acrordé des tenues au-delà de trois mois.

Les Articles CVII, CVIII, CIX, CX, CXI, et CXII organisentun mode particulier de vente et de paiement des domaines na-