13 I . t ■.

‘ Vj e crédit en rentes accordé par l’article 12 de la loi du^>on 0 *''>.1806, est augmenté de quatre millions pour l’inscrip-j n es liquidations restant à faire; et des dernières créancesexercices antécédens.

TITRE VII.

Fixation des contributions pour 1810.

zttn u " 1 C01ltr| buti°n foncière, les contributions personeltej. “'ebihaire, celle sur les portes et fenêtres et les patentes se*Qu’ ^ er ^ uesen principal pour l’année 1810, sur le même piedq en 1809, tant pour les trois départemens de la Toscane ,ré e f° u1 * ee trois vicairies de Pontremoli, Bagnon et Fivizzanb,ç a n,s au département des Apennins , et pous les communes de .les^ Lortheim, ainsi que pour celle de Lomel,réunies

tro' ' >UX l )rem 'cres, au département de Mont-Tonnerre , et la,s ietne à celui de la Meuse-iuférieure.

Do i ^ Sera * m P 0S é en 1810, tant pour les dépenses fixes quettoi 8 dépenses variables, administi'ations et judiciaires, leI>at te de'centimes fixé pour 1809. La répartition entre les dé-dit eiïl< ; n * en sera faite par le gouvernement pour pourvoir auxBl ,. e8 ,^épenses. 11 sera imposé en outre, un trentième dus ’.^'pal de la contribution foncière seulement, comme fond»«ast*^ P our ^ ru ' s de confection des parcellaires pour le ca-

y Les centimes additionnels imposés en 1809, d’aprèsutor isation de l’article 68 de la loi de 1806, sur les finances,l8io UX autor ‘ 6 ® 3 P ar d es lois spéciales, seront perçus pour

rt)( J?’ Les contributions indirectes perçues en 1809, sont pro-6«es p our J8i 0>

TITRE VIII,

Crédit provisoire pour 1810.

de 1 ®*' L,a somme de sept cent dix millions est affectée à titreCr edit provisoire au service du 1810.

CHAPITRE IX.

Caisse d’amortissement.

commision du conseil d’état chargée/d’examiner la ges-tn administrative et les comptes de la caisse d’amortisse-do s a la caisse, reçu le bilau et les états de situation,

ç a : . e de a constaté l’exactitude, et réglé les comptes du3,e r ; elle a aussi réglé ceux de plusieurs receveurs géné-pi > et lorsque cette dernière opération sera terminée, lesc oai°f t ' 0ns du décret du 11 Septembre 1808 se trouverontjP'ètement exécutées.

e ra pport que la commission doit vous faire, Sire, confor-