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-fraudeurs, et les contrôleurs de brigade, lieutenants P r, ‘ , ret d’ordre dans la division desquels les arrestations aUI °

faites.

de»

21. Sera réputée la saisie accompagnée d’arrestation , g

fraudeurs, lorsqu’il y aura arrestation d’un homme à rai sdix ballots de marchandises.

titre v. aI) gg.

Des transactions en matière de fraude des droits de don ^

d*

22. Il ne pourra être fait aucune transaction pour arT f, 0 ,suspendre des poursuites contre les entrepreneurs de tiles assureurs, les intéressés et complices desdites entrep^ 1 *

ses

en

marchandises prohibées ou tarifées. lien sera de à

l’égard des auteurs, fauteurs et complices de contre» 1 f5main armée, et des chef» de bande, directeurs et coud»de réunions de fraudeurs. . g o e

23. Dans les autres affaires de fraude, les transacb»^ g[)pourront avoir lieu, lorsque le montant des condamnai ^ (0 jgamepdes et confiscations pourra excéder la somffl 6 a .,odmille francs que par notre autorisation donnée sur led’une commission spéciale que nous nomtnérons à cet e ^

24. Les transactions, dans les affaires de 3000 ^ ral,c f, ar tid edessus, seront faites en conformité des dispositions de

2 de notre décret du 10 Fructidor, an 10.

titre vi. j t

Del 'emploi des marchandises dont la confiscation auiprononcée.

Section I.

Des marchandises prohibées. al)| . a

25. Les marchandises prohibées dont la confiscation^ g jété prononcée ne seront plus vendues. Nos grands P re 'p er oiitnos procureurs-généraux de nos cours prévôtales, endresser inventaire et faire estimation à leur prix comin ^ t( gl’étranger, laquelle sera soumise à l’approbation aministre des finances.

26. Ils féront ensuite procéder publiquement à le»ment ou destruction, et en feront dresser procès-ver» ^ olia pe*

27. La somme à distribuer entre les employés des, anC lis e fet antres qui auront concouru aux saisies des marc gt®prohibées, dont la confiscation et le brûlement a ur ,| eV é eordonnés, sera réglée d’après les estimations, et r g>comme fonds spécial sur les produits ordinaires des do

Des marchandises tarifées. . ra ét e

28. Les marchandises tarifées, dont la confiscation j£[|esprononcée, seront vendues publiquement aux enchère®^ où ^seront transportées et réunies à cet effet dans l es *‘f vC n teSvente sera présumée être la plus avantageuse. ^ 0 \ a s »“s’ouvriront tous les six mois, et seront publiées au n jjyetfmois à l’avance, dans les journaux d’annonces de

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