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TITRE IX.

De l’usage de la langue allemande .

Si. La langue allemande ou hollandaise pourra être e0I ana uS>concurremment avec la langue française dans les tri .j 0ll sactes dps administrations, actes des notaires, et con v . cl jieO»privées, dans les trois départemens et dans les arronmréunis aux départemens de la Hollande.

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An 1811.

Paris , 1er Janvier, 1811,

Décrets Impériaux.

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Au Palais des Thuileries, le 29 Décembre, ftc urNapoléon, empereur des Français, roi d'Italie , fj r0 , a tjoBde la confédération du Rhin, médiateur de la contede *suisse , etc. etc.

Sur le rapport de notre ministre des finances. inc>d e

Considérant la nécessité de régler la compétence et ! e „ s iiüSde procéder dans les affaires relatives aux contributions dadépartemens de Hollande ;

Notre conseil d’état entendu.

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit:

Section I, Dispositions permanentes.

et irU

Art. 1er. Aussitôt l’organisation définitive des c0U Y S ii a n(le>bunaux et des préfectures dans nos départemens de H® âgée*les affaires relatives aux contributions seront instruites e .1 ^Qttcde la même manière que dans les autres départemens a

empire. ,tribut' 01 '

2. La compétence des tribunaux en matière de comindirecte; celle des conseils de préfecture en matière de ctions directes, seront les mêmes que dans les antrestemens, . a)tr jb«'

8. Les lois, décrets et réglemens relatifs aux dites f u itlions seront traduits, sans délai, en langue hollandaise,n’a été, et publiés dans nos départemens de Hollande-

Section II. Dispositions transitoires,

4. Jusqu’à l’organisation définitive des cours et trib llil ^j ;1 ’ ie sdes préfectures dans nos départemens de la Hollande, . j tcS eten matière de contributions continueront d’être insti 11 c'i"jugées d’après les lois anciennes, sauf les modifie*' 1

«près- . directe* ct

5. Les affaires civile? en matière de contributions