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pendantes devant l'ancien conseil des impôts et

il set* 168 S0Ht a tti'ibuées à notre cour impériale de la Haye , et.. ' * - - ; "“^u’à l'organisation de la dite

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s «ta sursis à leur poursuite, jusqu ic our. r

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«; affaires criminelles pendantes devant le même conseil,^ attribuées à la même cour.

^ j s sentences et décisions rendues parlés tribunaux eteon-^'ai Préfecture, ne pourront être mises à exécution) qu’elletté* ent communiquées à l’intendant de nos finances et dup ro ?, r Pt'blic en Hollande; à cet effet, toutes les pièces de lapér 1 C< Ule Lu seront adressées par nos préfets et procureurs im-ït ,j, aux > dans la huitaine de la date de la sentence ou de décision,t) e ? ns mois suivant il sera tenu d’en faire déclarer l’appel, ourp„„ ller son constentment à leur exécution, auquel cas ellesJ Vr «nt leur effet.

r,j st ' Notre grand-juge ministre de la justice et notre mi-d$ Çr e des finances sont chargés de l’exécution du présent

(Signé) Napoléon .

Par l’empereur,

Le ministre secrétaire d’état,

(Signé) H. B. duc de BassaNO.

_ Au Palais des Thuileries, le 29 Décembre, 1810.fie ] a ^°^ on > eni P ereur l h‘ s Français, roi d’Italie , protecteura c< m fédération du Rhin , médiateur de la confédération^ e > etc., etc., etc.

l’j n| °’î s étant fait rendre comte de l’état de la librairie et deyPrijrierie dans le département de la ci-devant Hollande ;la j. U concilier les droits qui sont garantis par nos lois surle s i ^Priété littéraire, aux auteurs et à leur ayant-causes, avecL U( j 1 '-ri-fs de nos sujets les libraires et imprimeurs de Hoî-édit; ’ empêcher que ceux-ci ne soient inquiétés pour lesté r j 118 Qu’ils peuvent avoir publiées des dits ouvrages, au-îps,' ir, ' m ent à la réunion, et qu’il ne s’élève entr’eux des con-ruineuses ;

j)j r e rapport de notre ministre de l’intérieur,

No 16 ^ooscii-d’état entendu,

Art* S avons décrété et décrétons ce qui suit :tu jj j.^ €r - Les éditions antérieurs au 1er Janvier, 1811, faitesL m . lan( le, d’ouvrages imprimés en France antérieurement àPrivée* 1 ' 6 ^P 0< î ue > ct faisant partie de la propriété littérairelof ’ ,lp nonrrnnt être considérées comme des contrefaçons,

—i. n ;„

to w ‘ L* 1 conséquence, les éditeurs, imprimeur, »•,>.-,

s',.,, au, re faisaut le commerce de la librairie en Hollande, qui<(é t l r ° Uve iaient possesseurs ou propriétaires, seront tenus deler 'Lms de délai d’un mois, à dater de la promulgation tld

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