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12. Ils seront déterminés par'- première, seconde et trqualité de chaque arrondissement de culture. , v „

13. On fera trois prix qui devront être appliqués se ^iî

la récolté de l’année seroit bonne, médiocre ou mauval’arrondissement. _ c otB"

14. Dans le mois de Novembre de la même année, " j>afmission composée du sous-préfet, de, deux experts u tor* sClui, et d’un employé supérieur de la régie spécialeinen ^ ^aü-par elle, déclarera si la récolte est boune, médiocre

vaise.

Procès-verbal de l'estimation sera publié.

titre iv.

De la livraison et du paiement des tabacs, ^

i 15. La régie établira des magaisius pour y prende li vrades produites de la culture. ar ■■ JfS a {

Ces magasins seront établis de telle sorte que les pl an . jeu*soient jamais obligés de transporter-leur récolte à plus ‘myriamètres et demi. , .

10. Du 1er Novembre au -1er Mars suivant, la rég' e Plivraison des tabacs récoltés, . Ql vil u *

Chaque cultivateur serattenu de dés porter au maga sl[1 "aura été indiqué, et à l’époque qui lui aura été fixée. n' 8 '

17. Ces tabacs seront classés,'à leur entrée dan 6 jgasins, par la commission instituée par l’art. 41. snlV£ fjj t é.appartiendront à'ia première, 1 deuxième et troisième q aa qiia-

18. Il sera donné un récépissé énonçant les quanti ^^, s £ elité et origine des tabacs livrés par chaque cultivateur,-moment ils seront au compte et risque de la régie. IJl on ,aI) ^

19. Les cultivateurs seront pàyés argent comptant < u ^ 11I! is

de leur livraison, à la caisse du receveur des droits r j e url’arrondissement; à la présentation de leur récépissé, equittance sans frais. ■ n jneï ollt

20. Des réglemens d’administration publique ^ /Jolies l eSl'organisation delà régie du tabac, les lieux où seront* j cll liers>manufactures impériales, les-entrepôts principaux et P * ., r jx <t u *”lescautionneinens que devront fournir les' préposés, et le ^paCS'quels seront vendues par la'régie les diverses espèce®

titre v.

Dispositions générales. cq°^ ^

2l. Les tabacs en feuille-ne pourront circuler sansCaution. anuf actUÏ !

Les taba s fabriqués porteront la marque de 1» m . t-a 11 'd’où ils proviendront, et ne pourront circuler sans acq ^ jjl0't n, to -te les fois qu’ils excéderont la quantité degrammes. x s un ^

S2. La culture sera interdite par le préfet, dap‘ c