509

j»

d , a v”! rec ^ eur -gé n éral de la régie, à tout cultivateur convaincuu °ltes.

av °‘ r soustrait, une partie de .son tabac des précédentes ré-

*ti f ' es *- défendu à tout particulier d’avoir chez lui du tabac'les f U ’^ es > s'il n'est cultivateur reconnu par l’accomplissemenÉp 0l| nalité prescrites.

0 j a ass é l’epoque iixée pour la livraison des tabacs en feuilles auxSasins de la régie, il est pareillement défendu aux cultivateurs'* avoir chez eux.

et 4. Ceux qui colportent des tabacs en fraude, seront arrêtés^ constitués prisonniers, s’ils ne fournissent caution, et condam-* aux peins portées par l’art. 28.

■ L’article 1er du titre 5 de la loi du 22 Août 1791, sera deSa ' ne appliqué dans le cas de saisie de tabacs en feuilles circulantRequit à caution.,

tja" 46, L est défendu,à toute particulier d’avoir chez lui des ta-c . s fabriqués autres que ceux provenant des manufactures im-tu e * a ou des fabriques ci-devant pourvues de licences et revè-s des marques de la régie.

sont Les tabacs fabriqués, de quelque pays qu’ils proviennent,Lnd * )r °'dbés à i'eutrée de notre empire, même ceux de la Hol-

Toute infraction aux articles du présent décret sera punieJ ' le amende de 1000 francs et de la confiscation des tabacs.

Sf Les préposés aux entrepôts et à la vente du tabac, quii lf) convaincus d avoir falsifié les tabacs des manufactures,^Penales , par l'addition ou le mélange de matières hétérogènes,^ " 0,lt destit ués, sans préjudice des peines portées en l’article 3183o c °de penal. ,

s • Lacontrebandemn tabac, avec attroupement et port d’armes,jj a Poursuivie et jugée eu conformité de ia.loi du 13 Floréal, au’ Concernant les douanes

J>r£. ’ ^ori'e ministre des finances est chargé de l’exécution duSej U décret, qui sera inséré au bulletin des lois,p (Signé) Napoléon".

ar l’empereur,

Le ministre secrétaire d’état.

(Signé) H. B. duc de Bassano.

palais des TbuiJeries, j e op Décembre, 1810.

1 4 c a P. u léon, empereur des Français, voi d Italie , protecteur de

etc <u *‘ e< léraüon du Rhin, médiateur de la confédération suisse ,• etc.

ç t

j^ at ' e 'apport de notre ministre des finances,jj 0 * re conseil-d état entendu,

^° Us avons décrété et décrétons ce qui suit :

• l er. Les tabacs en feuilles existans chez les cultivateurs,