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TITRE III.

Dispositions générales.

18. Les deux maîtres des requêtes dont il est parlé aUS r 0ec-1 et 2, auront séance et voix délibérative au conseil de ptare.du départementde la Seine .

Ils y siégeront avec le préfet. _ .. en

En son absence, l’un deux, selon le rang d’ancieu" c >aura la présidence. , o''

19. Chaque maître des requêtes sera toujours

verbalement ou par écrit, quand les affaires à décider ( ,-jrelatives à la partie de travaux ou d’administration dontchargé, et il en sera fait mention dans la décision. tfé s ° r '

■ 20. Nos ministres de l’intérieur, des finances et d u Jissont chargés, chacun en ce qui le concerne, de [’exéeuiprésent décret, qui sera inséré au bulletin des lois. ,

1 (Signé) NaPoi-® 0 *

Par l’empereur.

Le ministre secrétaire d’état, 0i

(Signé) H. B. duc de Bass- »

v DÉCRETS IMPÉRIAUX.

Au palais des Thuileries, le 12 Janvier 18ll* #

Napoléon, empereur des Français, roi d’Italie , Pf^gtio' 1de la confédération du Rhin, médiateur de la conteusuisse , etc. etc. etc..

Sur le rapport de notre ministre des finances, . f

Vu l’article ter de notre décret dn Décembre demi t<îattribue à la régie de nos droits réunis la fabrication et * aexclusive des tabacs ; ..

Voulant que cette partie des revenus publics sort “et séparée des autres reveuus perçus par la régie ;

Notre conseil d’état entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

TITRE PREMIER.

De l’administration spéciale des tabacs. ( j e

Art. 1er. Un maître des requêtes sera attaché

^ h , nu ^ f

jios droits réduis. I! prendra place après notre cd'état directeur-général, au conseil de la régie, et I e F 1eu son absence. tre .coU'

2. Il se’a spécialement chargé, sous les ordres de n°seiller-détat directeur-général, de la direction et suivede* achats, fabrication et vente des tabacs.