v^mroieur qui en surveillera le travail et le mouvement» *les récépissés, états de situation et les expéditions q UI < cêtre délivrées par le garde-magasin. , • ] a

Ce contrôleur assistera, comme le garde-magasin-génef 3expertisses pour le classement des tabacs. t

9. L’un et l’autre seront sous la surveillance du directe 0département, ou de l'employé supérieur par lui délégué. ^

10. Aucune sortie ou expédition de feuilles ne pourr 3 I

faite du magasin, que sur l’ordre de la régie, transmis 1 j.

directeur et qu’avec uu açquit-à-cautioii signé du receveurrésidence. £ lu

11. Un conseil d’administration, composé du directe 3département, d’un inspecteur, du contrôleur principal « e ^rondissement, du garde-magasin et du contrôleur près ^gasin, proposera les dépenses à y faire, en se conformai*statuts du conseil d’administration des mannfactures, q 111111déclarés applicables. ce }leS

Ces dépenses seront adjugées dans la même forme q |iedes manufactures. . {, a qti£

1-2. La situation effective des magasins sera établie c ^ ((S

année, d’après un inventaire fait dans la formé prescritel’article 27 du présent décret.

TITRE t"

TITRE III.

Jÿes manufactures impériales.

13. Notre ministre des finances se fera remettre,plus court délai, des soumissions par les propriétaires <j e ^factures de tabacs, qui voudront en faire la vente à j*il nous en présentera le tableau, avec indication de c#' leil jugera convenable de faire l'acquisition. , s0 ;t i

14. Dans le cas où, soit par défaut de soumission, . jraison de l’élévation des prix, il serait nécessaire de reC0 I)0 trel’expropriation forcée ou à des estimations par experts,ministre des finances est autorisé à faire mettre de suite r o-en possession des fabriques qui auront été jugées les pprès à son service : il est également autorisé à faire l’acqdes ustensiles servant à la fabrication, ainsi que des tatoute espèce qui y seront trouvés lors de l’inventaire ^ p,ixpar l’article 6 de notre décret du 'J9 Décembre dernier,des matières sera réglé conformément à l’article 7 " udécret. pqttrt

15. La valeur des batimens sera réglée, dans le P lu j e ' c asdélai, à l’amiable, et le prix acquitté comptant, ou, u a3 <[ud’expropriation forcée, il en sera usé conformément a > a8 Mars 1810. , gS € t la

IG. Il y aura dans chaque manufacture, sous les or , rilî tk’'surveillance du directeur de la régie, un régisseur, un o