520 ariset de leurs ventés, dans la forme qui leur sera indiquée P ar

régie. _ . ,• at |on*

46. Ils recevront des commissions énonçant les onug.j_ 5C -

qu'ils auront à remplir: faute par eus de s’y conformer, 1ront immédiatement remplacés. • frlig^

47. Les entreposeurs principaux et particuliers seront 0 ÿ„td’administrer par eux-mêmes leur entrepôt. Ils ne 1*°s’absenter sans congé, ni pratiquer aucune autre profession-^ ^

48; Ceux qui seront convaincus de servir de prête-nom,gérer pour lé compte d’autrui, seront destitués.

titre T.

Dés cautiorfnemens. , J

49. Les préposés, qui aux termes de l’aft. 16 de notre |du 29 Décembre' 1810, doivent fournir des cautionnemens,

les entreposeurs principaux et particuliers, et les débita**®' ( | c

50. Les cautionnemens sont, fixés à 280 fr. par niilte ur ’

population, pour les èntreposeurs principaux, et à 320 ir. Ples particuliers. _ ..,

51. Le cautionnement des débitans est fixé ainsi qu’il s* 1 * '

A Paris .........;.....;;........

Dans les communes au-dessus de cinquante mille âmes. •

de 40,001 âmes à 50,000... l J: ü0

de 30,001 .... à 40,000..-.jLfl

de 20,001 _à 30,000.; .;.

de 15,001 .. ;. à 20,000... L 0

de 10,001_à 15,000...* 50 p

de 6,00! .... à 10,000... ;.... • .. ( y

de 4,001.... à 6,000...;.....^<y

de 2,001-à 4,000... * o0

de 2,001 et au-dessous... ** ..

52; Tous ces cautionnemens porteront intérêt à 4 pour e£J .

58. Le recouvrement en sera fait par la régie ; elleappliquer le montant aux dépenses dé la nouvelle organesà la charge par elle dé le verser à la caisse d’amortisseineiiquatre ans. PC ev*'° I,t

54. Les préposés assujétis à un cautionnement, ne . r ers é Jaf

leur commission, et ne seront installés qu’après eu avoir -

moitié ; l’autre moitié devra l’être avant le 1er Juillet lsl- ÿ t jon-

Les débitans seront tenus de payer la totalité de leur eafteuient avant de recevoir leur commission.

TITRE VI.

Des traitemens et remises. ^

55. Les régisseurs, contrôleurs, garde-magasins, tlief*