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17. Les enfans ayant accompli l’âge de douze ans, 0 , ‘ s e

l’état n’aura pas autrement disposé, seiont, autant <T ue ure ur spourra, mis en apprentissage ; les garçons chez des * a tur jèi' eSou des artisans, les filles chez des ménagères, des coou autres ouvrières, ou dans des fabriques et manu

18. Les conlrats d’apprentissage ne stipuleront aucUl • „t a**en faveur ni du maître ni de l’app™"*' ,r " > ' c ° raran 'maître les services gratuits de l’ap|pourra excéder vingt-cinq ans, et al'entretien et. le logement.

19. L’appel à l’armée, comme conscrit, fera cesser

gâtions de l’apprenti. apP tcn '

20. Ceux des eufans qui ne pourraient être mis eu Y^ àtissage, les estropiés, les infirmes qu’on ne trouverai liosp' ce ‘placer hors de 1 hospice, y resteront a la charge de chaqu

Des ateliers seront établis pour les occuper.

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TITRE VII.

Dë la reconnaissance et de la réclamation des enfans trou*’

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des enfans abandonnés.

21. Il n’est rien'changé aux règles relatives à lasapce et à la réclamation des enfans trouvés et desdonnes; mais, avant d’exercer aucun droit, les partU-’ ..s’ils eu ont les moyens, rembourser toutes les dépenses auc’ 10l'admipistratioh publique pu par les he-spices ; et e s o» |S 'cas, un enfant dont l’état aurait disposé, ne pourra etrait aux obligations qui lui ont été imposées.

titre vm.

Dispositions générales. j e jer

22. Notre ministre de l’intérieur, nous proposera ava • s c-JahViér 1812, des réglemens d’administration pubhq uront discutés dans notre conseil d’état. / .f e 0 cn l ®

Ces réglemens détermineront pour chaque dep a) ■ tounombre des hospices où seront reçus les enfans trouve^^gjit,ce qui est relatif à leur administration quant à ce, n n' ü ' Sun mode de revue des enfans existans, et de paiemende nourrice ou pensions. . , poS é

23; Les individus qui seraient convaincus d’avou ex ^j a)) s l eienfânsj ceux qui feraient habitude de les transportehoépices, seront punis conformément aux lois. . sS aifl D,cU24, Notre ministre de la marine nous présentera incun projet de décret tendant, , pal -lé

1°. A organiser son action sur les enfans dont H eS . L r , s a °larticles précédens; 2°. pour régler la manière d . enl P.,. l ', e dedélai, ceux qui, au 1er Janvier dernier, ont atteint * cans.