^pensés fixes des cours d’assises et des cours spéciales.

fW L,es , conseillers delà cour impériale de Paris , déléguésHi e Plaider les cours d’assises et spéciales dan3 les déparle-(j. autres que celui où siégera la tour impériale, auront, in-

Psada- • ■ ■ - •

a, ' "damaient de la totalité de leur traitement, un supplé-ai" l^| Un ^ lu ' tl ® me e " sus P our chaque trimestre pendant

W.- " s présideront,il e ^ S .. tüns eillers des autres cours impériales délégués commerjy. . 11 au précédent paragraphe, auront un supplément du

io.? sus - .

tr ; ,j. L * es procureurs impériaux criminels auront le même

crim’ ’ c l ue les , procureurs-généraux des cours de justiceVi; Hu le " e Supprimées ; au moyen de quoi, tous frais de bn-ti e ,, j < e voyage et de séjour Pans les ditïèrens lieux cù seleu,. ?^ es assises et les' séances des cours spéciales, seront àY charge.

? l ’ tt; lois les procureurs impériaux criminels qui, d’après leII,, t , . e “t paragraphe, devraient avoir moins debüOO fr. aurontIl la| tement égal à celte somme.lïl ’*>el^ 1 8era de n, ciue à l’égard des procureurs impériaux cri-jim: 8 ^ es départeinens où il n’existe pas encore de cour de

jj Ce criminelle.

ipp. * J- e greffier de la cour spéciale de Paris aura un traitc-|| de C()00 fr.

UI1 commis assermenté dont le traitement sera dedlt *cle 8 de notre présent décret lui est applicable.

^penses fixes des tribunaux de première instance.

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*"* es ^demenH des présidons, juges, procureurs impé-ttii^, ’ .S ft fficrs el commis assermentés des tribunaux de pre-ho s , ,"‘stance, resteront tels qu'ils sont fixés par la loi et parj de crets.

lU to es ® e,IJ bres du tribunal de première instance de Durai13 T 6 m ®‘" e traitement que ceux de Valenciennes.jug Çs ‘ ~ es vice-présidéns auront le même traitement que lesI4 5 p ec uu supplément du quart en sus.trait ' 1 “ es substituts de procureur-impérial auront le même^entent que les juges.

ai ( „._ ari ®> les substituts auront, indépendamment de leur

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Les

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et >t, un supplément du sixième en sus.

juges-auditeurs ne recevront de traitement quePubfiç'.' 8 reni p!aceront un juge ou un officier du ministèretfll> plaè' en Ce CUS ’ *' S touc ' ieront * e traitement du magistrat

s Lti e ' e S rc lher aura dans chaque tribunal de première iji-"u commis assermenté par chambre.