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itn„' ail8 > une somme de 22,000 fr. sera allouée a la courPerial,,.

st: Ui c ' c ^, Fera alloué à chacun des tribunaux de première in-

«st

Pour

l’exception de ceux aux menues dépenses desquels iljo . lrvu per l’article suivant, une somme pareille,jo ^ totalité de te qui est accordé au même tribunaux.•Ur^A totalité de ce qui est accordé aux magistrats dee 'if ressort de ce tribunal pour leurs frais de bureau.pïjV''*; ! °Dime de 3'2,000 francs sera allouée au tiibunal deI ler e instance du département de la Seine.

'Oenues dépenses du tribunal de première instance dejg’ 11 8e ront les mêmes que celles du tribunal de Valenciennes.‘ ^ sera alloué à chacun 'des tribunaux de première in-

^tte,

(»ntf e * l ,r ^ s dts(|ttels siégeront les cours d'assises et spécialestint 68 toutefois que ceux du lieu où la cour impériale siégera)s °mtne pareille.

U *'? totalité de ce qui est accordé au même tribunal.

«fin ^ ' a toe'tié de ce qui est accordé à la cour de justice^Oftelle du même lieu.

stà r A * a totalité de ce qui est accordé aux magistrats de«'o pour leurs frais de bureau.

j»' il sera alloué comme frais de parquet.

f ta ' Ao procureur-général de la cour impériatede Paris , 6,20000 C8 pour deux secrétaires et deux commis expéditionnaires,de' - ^ llx procureurs-généraux des cours impériales composéesdépartemens au moins, 1,200 IV. pour un secrétaire,taj égard des autres procureurs-généraux, les frais de seeré-r « seront à leur charge.

Pti ^ autres trais de parquet des cours impériales sont com-ité- ails l’article 23, lequel comprendra également la dépensesic( CtSSai, " e P ol) r 1,11 secrétaire qui sera accordé au premier pré-« n t de la cour impériale de Paris .î)i

Positions diverses concernant les traitemens et la distribution*

des droits d’assistance.

g- .

eo t-e traitement des fonctionnaires de l’ordre judiciaire"> du jour de la prestation du serment,tf^’ t-,e traitement des démissionnaires et celui des magis-Wa C ' U * sero| d admis à prendre leur retraite, courront jus-11 J°ur de l’installation de leur successeur, s’ils continuentles' l’ exfe rcice de leurs fonctions, ou s’ils ne cessent deg rav rem pür avant cette époque que pour cause d’infirmitésUne es . tn justifiées, dans le cas contraire, comme aussi lorsquel| typ ■ ee *^ e ^ ort ^ re judiciaire sera vacante par la mort dutlf 0 j t air , e > ht partie du traitement qui doit être distribuée enlicier a ass ' stance sera payée au juge, au suppléant ou à l’of-er 1(11 ” a ministère public qui remplira la place par intérimre 8te' ne K " e ' auralt «té au titulaire ; le surplus du traitement«a au trésor public comme fonds de vacance de plaee.