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I t'orïl re

il en sèra de même dans \e cas où un membre u e jp"judiciare aurait encouru la peine de la privation (I e sorlruent. cor <1»

29. Le magistrat qui remplacera celui auquel est p r é*tin supplément de traitement à raison de sa qua i 11 ! 4 cett esident ou d’officier du ministère public, n’aura ( ? r0 ., ,j 0B> etaugmentation que dans le cas de mort ou de der» 1 ^ piedans le cas ou le magistrat remplacé aurait encouru ^ ,|t

de privation de son traitement, et eutïn dans le cas, ÿfS

été admis à prendre sa retraite, il aurait cessé l’excrciccfonctions.

ar i° 0t

30. Les droits d’assistance seront distribués, non P a ^ nB emais par séance et d’après le registre de pointe dont 18 gQjpest ordonnée par l’article 11 de nôtre décret du 30 ^ ul9 e Je 5

31. Les conseillers-auditeurs contribueront à la cia 1 ^ JI5

droits d’assistance dans la proportion de leur traitetuen ’ .^eauront part à la distribution de ces droits, dans i a 1proportion. . g B nC

32. En cas de vacance d’une place de greffier Ç a j |scour impériale ou dans un tribunal quelconque, celui ^^ [ÿ( yremplira par intérim jouira du traitement ainsi que , toU t(3*lumens qui y sont attachés, à la charge de pourvoir a

les dépences du greffe. tr 8 ’^

S3. 11 sera statué par un réglement particulier sur l es te „

mens et menues dépenses des cours et tribunaux d eS “ ^mens de Rome et du Trasimène. o-é fi®

34. Notre grand-juge ministre de la justice est char 0l’exécution de notre présent réglement.

° (Signé) NapoU^'

Par l’empereur,

Le ministre secrétaire d’état.

(Signé) H. 15. duc de BasSA* 0 ''

Paris , le 3 Février,

DÉCRETS IMPÉRIAUX.

' ’ 1 g 11 #

Au palais des Thuileries, le 3 Février» ^

Napoléon, empereur des Français, roi d’Italie , P^V^oirde la confédération-du Rhin, médiateur dé la confeue*'de Suisse , &c. &c. &c.

Sur le rapport de notre ministre de la guerre,

Notre conseiller d’état entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit. ., p C l

Art. 1er. Sur les 1-20,000 conscrits de 1811, dont jgjp,est autorisé par le sénatus-consulte du 13 Décembre80,000 seront mis en activité ; le reste formera la réserve*