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« ^fédération du Rhin, médiateur de la confédération suisse ,j et c. etc.

• n ° Us a été représenté que la réduction du nombre des3 j e lmeurs de notre bonne ville de Paris, ordonnée par l’articlel’itii tl0,re décret du 5 Fév.iier, 1810, portant réglement surd P^erie et la librairie, ne pourrait, aux termes de l’article 4du e etlle décret, être afFectuée, sans qu’au préalable l’indemnitét() ailx imprimeurs qui sont supprimés, par ceux qui ont été^ Se *vés s ait été assurée;

^l’ioi voulant pourvoir;

v' 1 ' rapport de notre ministre de l’intérieur,

^otre eonseil d'état entendu,

° Us avons décrété et décrétons ce qui suit.

TITRE PREMIER.

Des presses supprimées.

c| t 1er. Les imprimeurs conservés dans > notre bonne villePt'ii * ris ’ sont tenus d’acheter les presses des imprimeurs sup-les : ils les paieront au prix de l’estimation qui en sera laitean, et en quatre termes.

du ' Chacun des imprimeurs conservés, paiera un soixantième5 ^ r,x total de cette acquisition.

part'. LCS in, P rim ...

^ger les presses ainsi acquises.

'"'«édiatement après la publication du présent décret, lesfil®, Gs serot it apposés sur les caractères appartenant aux impri-l’ rs supprimés.

Les imprimeurs conservés s’entendront entre eux pour se

Sojj 1 '® Pourront les vendre à leur gré, pourvu que cette vente nea ite qu’à des imprimeurs et fondeurs brevetés.

TITRE II.

De l’indemnité accordée aux imprimeurs supprimés.

s,,' P sera payé par les imprimeurs conservés aux imprimeurs^Ptiinés, une indemnité.

p r ;^ Cette indemnité est fixée sur le pied de 4,000fr. par im-ij supprimé.

iaw’. en sera fait une somme totale qui sera répartie entre lesI aci' l,îlfclus supprimés, proportionnellement à l'importance et àg v 4é de leur établissement dûment constatées.

Plus!» cet effet, les imprimeurs supprimés seront divisés en

- Usiei 'rs classes.

dont

e tabl " Vla »ses. On placera dans la première ceuxlu ( ) ei . ls . S(îmen t sera reconnu avoir le plus d’importance, et dans.i K) i| ls ' l,lè ^ ceux qui seront trouvés avoir l’établissement leg considérable en valeur mobilière et en occupations.

h •fiv'rion en classes sera faite, et l'indemnité s,raPfif une commission dont il sera parlé ci-api ès.