550 ,
10. Chacun des soixante imprimeurs conservés ^ au*
soixantième de la somme totale fixée pour l'indemnitéimprimeurs supprimés. , g taid
11. Les sommes payées par les imprimeurs conser ’„fspour l’achat des presses que pour l’indemnitée des !in ^ v0 jr I esupprimes, seront versées à la caisse d'amortissement»premier quart comptant et en especes, les trois autres *1 ,,’eiieffets payables à quatre, huit en douze mois ; les , qU^seront tires pour être réparties aux imprimeurs su)<p ru jj, desur Ses mandats du président dé la commission vises P arrecteur-général de la librairie.
12. Tout 1
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12. Tout créancier des imprimeurs supprimés P o at j 0 n
opposition à la caisse d’amortissement pour la conscrvses droits.
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De la commission. o ^e
13. La commission dont il est parlé à l’art. 9, ser a
de l'inspecteur de l'imprimerie impériale, qui la préside ». r j É>auditeur au conseil d’état, de deux inspecteurs de 1et de deux imprimeurs brevetés. ,, r£ ]oii' lcr
14. Cette «commission sera charsée de faire et d° ,, ae .
toutes les opérations nécessaires à la fixation du P rlA r ^paf Jquisition des presses, à la fixation des indemnités et à > el1tition entre les imprimeurs supprimés. j s es ^
15. Toutes les décisions de la commission seront sou anotre directeur général, pour être approuvées par lui,
lieu, après avoir entendu les parties intéressées. . 0 oU e
Eu cas de réclamations, elles seront portées devaministre de l’intérieur, qui décidera définitivement. ,écuù°*10. Notre ministre de l’intérieur est chargé de l eXdu présent décret, qui sera inséré au bulletin des lois. .
F (Signé) TUvotto*
Par l’empereur,
Le ministre secrétaire d’état, „,wo.
(Signé) IL B. duc de BassA
a an», o
le