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4 (1813) Pièces des années 1810, 1811, et 1812 / extraits du Moniteur, par Lewis Goldsmith
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e, en cas de dérangement de ses aff* ,re ' *ce cas, le montant en sera réparti i*ntre les autres b on ru ^

23. Tout boucher, dont le crédit serait épubsé on m* cit ; sSpour couvrir ie prix des achats, sera tenu de verser a j >( ,marché tenant, le montaut ou Je complément du pi' 1 * w ,(ii'ttiaux, qu'il aura achetés: à defaut de quoi le directeurordonner au caissier de faire consigner les bestiaux, e Be nsiles délivrer aux bouchers qu’à fur et mesure des vet- ( ) e 5dans ce cas, il sera tenu compte au ea’-sier par le bom j lir jrafrais de nourriture, seulement pendant tout ie tous <] t,ela consignation des bestiaux. (J®

24. Les prêts seront faits aux bouchers dans les'j,;irSceaux et Poissy , sur engagemens emportant oblig 1 ' 1 ^ e) n-

corps, de vingt-cinq à trente jours de date, au choix >prunteurs. sin ipl f9

25. Les prêts seront faits à la Halle-aux-VeauX, surbordereaux à huit jours d'échéance. e t de

2(>. L'intérit des prêts faits aux marchés de SceauxPoissy est fixé à 5 pour cent par an. veu aal,l:

27. Les prêts à la Halie-aux-Vèaux seront faits ,:1 °-

«ne rétribution de 50 centimes par veau. . c e o#

28. Tout boucher qui à l’échéance des effets de cou' 1 ” ^ c rcU

bordeaux mentionnés aux articles 25 et 28 du prése» ^aUn’en aura pus remboursé la valeur, ne pourra obtenir de ^, U f,crédit, et si, dans le ilélai qui lui sera accordé par I e ( 1 gtallequel sera de deux mois ap plus, il né s'acquitte P as, p g- e fs, 0< ?pourra être vendu, s’il est nécessaire, pour acquitter ses - ur efermé sain être vendu, si ie paiement des effets peut etieautrement. . i ( |c»t,

29. Le boucher qui sera dans le cas rie l'article P rt ^ ( j el) )ipaiera à la caisse, outre l’intérêt des fonds, une commissionpour cent sur les fonds ep retard. , rS qiû

30. Le directeur sera tenu défaire, contre les bouc

ne paieront pas, et à leurs frais, Joules poursuites » fces f | e $

31. La ville de Paris aura privilège sur le cauthmnern^ fbouchers, et sur la valeur estimative des étaux vendus a , t tou supprimés et rachetés par le commerce de la bout-

sur ce qui leur sera dû pour viande fournie. (al) t du

Ce privilège aura lieu jusqu'à concurrence du ,n0,1 - va!1 s d acrédit accordé aux bouchers, en vertu des art. 19 , fct sl,1 er tu tl®

présent décret, et des sommes restées en arrière en vdélais accordés. . ., c {iet' 5 >

32. En cas de contestation entre le caissier et les 0 ^ piiherbagers, forains, employés et autres agens des ^o»'

de la caisse, la difficulté sera soumise au directeur, q" 1 > ^ par’cera ; sa décission sera exécutée provisoirement, sauf, tlc