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es bfes relatives aux dotations affectées aux piélatures de la ci-dëvant cour de Rome .

Ni

Au palais des Tuileries , le 24 Janvier; 1812.

*His:

a Poléôn, empereur des Français, roi d’Italie , protecteur de. confédération du Rhin, médiateur de la confédération

etc. etc. etc.

(.j^Hsidérant que les dotations affectées aux prélatures de ladevant cour dé Rouie ne pouvaient être accordées et possé-Viv* < l ,le sous la condition imposée aux titulaires d’entier et de« re dans l’etat clérical ; qu’ainsi elles doivent être considérées

^'Ue des bénéfices ecclésiastiques ;ij. i Voi *iant néanmoins traiter favorablement les titulaires desditesilr,t uns > et donner en même tems à l’eglise de St. Pierre debonne ville de Rome , une preuve de notre munificence et.notre protection spéciale ;

rUr le rapport de notre ministre dé la police générale :

■rjntre conseil d’état entendu,

7 "°Us avons décrété et décrétons ce qui suit:

Uj 1* 1er. Les biens composant les dotations affectées aux pré-j u res de la ci-devant cour de Rome sont déclarés faire partie du>4ne de l’état.

j “• Les titulaires desdites dotations en conserveront la jouis-Çe leur vie durant.

toihi Seront tenus de Ldre, dans les trois mois qui suivront la"«cation dé notre présent décret, la déclaration des biens qui8 imposent au préfet du département de Rome , et de luic îettre et même tems les titres, documens et papiers qui les"Ornent.

k 3l Ils pourront devenir propriétaires incommutables de cesa ttu S Ji enpayant ’ Par * orme de rachat, le huitième de leur valeur

1^ A cet effect, ceux de ces titulaires qui voudront profiter de

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aveur qui J eur es t accordée par l’article précédent, serontd a . *» sous peine dètre déchus de ladite faveur, d’adresser,l 6llt s «es six mois qui suivront la publication du présent décret,& s< 'Umibsion au dit préfet.

Prc i préfet juge qu’une estimation soit nécessaire, il y seraPàt | P ar deux experts, nommés, l’une par le titulaire et l’autrejj Cs administrateurs de la fabrique de l’eglise de St. Pierre.p 0(l n c as de dissentiment entre ces deux, experts, le préfetg r a en nommer un troisième.

fp 0 ‘ préfet réglera le montant du 8e à payer, et fixera lesg s du payement ; les titulaires pourront garder le fonds du‘ r n , Payant la rente à 5 pour 100 dudit huitième.

ÏH-ç * r Cs actes de rachat seront faits dans la forme et les règles* rits r “e S pour les actes de vente de domaines nationaux et in.-"«x livres des hypothèques.

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