i, Qe commerce autorise les courtiers de commerce -à faire en,, c a» de faillite, pourront être faites par eux dans tous les cas,,, Jieme à Paris , avec l’autorisation du tribunal de commerce,. donnée sur requête,” nous avons ordonné qu’il serait fait| tcglement qui établirait une ligne de démarcation entre^ fonctions des commissaires-priseurs et celles des courtier#
commerce ;
°ïre conseil d’état entendu,
«us avons décrété et décrétons ce qui suit:
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S(is dont il pourrait être nécessaire, dans certaines circon-‘f ll pes, d’autoriser la vent# à la bourse et aux enchères, par le
(lr ^ r L 1er. Les marchandises désignées au tableau annexé au
j, Csent décret sont celles que les courtiers de commerce, à
C'* 8 ’ P euv ent vendre à la bourse et aux enchères, après l’au-
bsation du tribunal de commerce, donnée sur requête.
les'" ^ aus l es autres villes de notre empire, les tribunaux et
j. chambres du commerce dresseront un état des marchan-
ois,
‘tu,
^'Oistre des courtiers du commerce, et le soumettront à l’ap-oation de notre ministre des manufactures et du commerce.Les tribunaux et les chambres de commerce donneront1}) 8s > leur avis sur les projets de réglemeus locaux relatifs auxg 8ure s d’exécution.
.* Dans toutes les villes, toutes les fois qu’il s’agira de pro-^ er à de telles ventes, et avant que les tribunaux de com-| lt ;c e puissent accorder leur autorisation, «auf les cas de fait—jji ’ les courtiers déposeront au greffe du tribunal de com-Ce , une déclaration, sur papier timbré, du négociant, fa-v Cnrf Ut ° u commissionnaire qui aura demandé la faculté de, e a UX enc hères, toute sa propriété; ou bien qu’elles lui'lui n te Pressées du dehors par des marchands ou négocian#
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?. Publique et à la bourse ; ou bien encore, que le produità tes ventes doit servir à rembourser des avances faites, ou'lite er ^es acceptations accordées par suite de l’envoi des^marchandises.
W eat >moins, et malgré les cas énoncées ci-dessus, les tribu-de commerce seront juges de la validité des motifs.
’ Avant de procéder aux ventes mentionnées ci-dessus, iléi s dressé et imprimé un catalogue des denrées et marchan-(J^ s a vendre, lequel portera la date de l’approbation accop-tli lir |' ar le tribunal de commerce, et sera signé par le courtierde la vente.
tt)ç r Ca talogue contiendra sommairement les marques, nu-
°nt autorisé à les vendre et à les réaliser par la voie de la
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i« es '’ n uture, qualité et quantité de chaque lot de marchan-da ’ * es magazins où elles sont déposées, les jours et les
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lç Ur * ° u e ^ e8 pourront être examinées, et les jours et les^ a vente publique et aux enchères en sera faite à la