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î^fSt-qiutre heures des crimes qui compromettent la sûreté in»
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T| eure de l’état. :
.. l’article 166 portant que tout crime commis par un fonc-!°nnaire public dans ses fonctions est une forfaiture, et l’ar-'cle jgjr p 0r t an t que toute forfaiture pour laquelle la loi neP^nouce pas de peine plus grave, est punie de la dégradationClv ique ;
Est d’avis, que d’après les faits constatés et reconnus, il y? Ur ait lieu à taire rendre par le conseil d’état, une décision con-0r giéinent à l’article 75 des constitutions de l’empire, pour au-u dser à mettre en jugement M. Frocliot, préfet du départe-ment de la Seine ; mais considérant que le peu de tems qui s’est, c oulé du moment de sa rentrée à la préfecture, à celui oùSaulnier et Laborde sont venus ordonner au commandant?°ulier de se retirer avec sa troupe ; la surprise éprouvée parj?* Frocliot, l'égarement d’esprit dans lequel il a été plongé, en-Jl 11 les inconvéniens et les difficultés qu’entraîneraient l’instruc-*j°n d’une nouvelle procédure; que le parti le plus convenablet * a ns la circonstance est de le destituer de ses places.
Fait clos et arrêté les dits jours et an que dessus, et ont signé,Defermont, Duchatel, Jollivet, François,Bergon, Bérenger, Jaubert, Giunti,Appelius, Louis, De Bruyn.
Belleville, R. De la Bouillerie,
. Après avoir mûrement examiné les pièces relatives à la con-'j^'te de M. le conseiller d’état, préfet du département de la Seine,p»dant la matinée du 23 Octobre dernier, et avoir assisté àa discussion qui a eu lieu sur cet objet à la section des finances,Ÿec laquelle j’avais été appelé à délibérer ; il m’a paru ;j t°. Que le préfet du département de la Seine n’a élevé aucun°Ute sur le récit supposé de la mort de S. M. l’empereur, et^ d en a été persuadé ;
i,2®. Qu’il n’a opposé aucune résistance à l’occupation de‘?tel de la préfecture par le commandant de la 10e cohorte, etinstallation projetée du gouvernement provisoire, qui, selon* Pian des conspirateurs, devait s’assembler dans cet hôtel ;,. 3 °. Que le préfet a donné lui-même l’ordre de placer des<| bles et des chaises dans une salle de l’hôtel de la préfecturep ° l,r recevoir les membres de ce prétendu gouvernement ;g ,?'*• Qu’il n’existe aucune prcuvfc ni indice de concert entre leJj fet de la Seine et les auteurs de la conspiration, et que l’or-donné au commandant Soulier de se concerter avec lui, ne
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pas pour en établir le soupçon ;
k * • Que le préfet n’a connu le projet des conspirateurs quela communication qu’il en a reçue pendant le court espace^uis qui s’est écoulé depuis sou arrivée à l’hôtel de la pré-