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à l’acquisition de 1 Si,000 fr. de rentes, qui figureront aude cette caisse pour l’année 1812, lequel sera annexé au coinp^des finances de l’année prochaine.
Le ministre des finances,
PROJET DE LOI SUR LES FINANCES.
TETEE PKEMIER.
De l’aliénation de quelques parties des biens des communes.
Art. 1. Les biens ruraux, maisons et usines possédés par 1® Scommunes sont cédés à la caisse d’amortissement, qui en p ef 'cevra les revenus à partir du 1er. Janvier, 1813i
2. Sont exceptés les bois, les biens communaux proprem er,tdits, tels que pâtis, pâturages, tourbières et autres dont 1® Sbabitans jouissent en commun, ainsi que les halles, marchés»promenades et emplacemens utiles pour la salubrité ou l’agi®'ment.
Sont également exceptés les églises, les casernes, les hôtels o®ville, les salles de spectacles et autres édifices que possèdent l eScommunes, et qui sont affectés à un service public.
En cas de difficultés entre les municipalités et la régie ^ e>domaines, il sera sursis par elle à la prise de possession d®*articles réclamés, et statué par le préfet, sauf le pourvoiconseil.
3. Les communes recevront en inscriptions, cinq pour ceflbune rente proportionnée au revenu net des biens cédés, d’ap r ® 5la fixation qui en sera déterminée par un arrêt du conseil.
4. La régie de l’enregistrement prendra possession, au
de la caisse d’amortissement, des biens cédés par l’article 1, ®ils seront mis en vente, par les préfets, et à la diligence ( ' eSpréposés de la régie, eu la forme ordinaire, sur une prenne!®mise à prix de vingt fois le revenu pour les biens ruraux, e \ “quinze fois pour les maisons et usines. Le prix des adjudi® 3 'tions sera payable, un sixième comptant, un second sixièmeles trois mois de l'adjudication, et les deux autres tiers d’anf®^en année, à compter de l’échéance du premier terme, avec in*-®rèt à cinq pour cent par an, tant du second sixième q ue aedeux autres tiers, à partir du jour de l’adjudication. ,
5. La régie versera les revenus jusqu’à la vente, et le prix " eadjudications, ainsi que les intérêts, à la caisse d’amortisseine 1 * tqui réservera cinq millions pour le fonds d’amortissement c{lpar l’article 8, et fournira au trésor impérial jusqu'à con® arence de 232,500,000 francs, pour le service des exercices J 8 '1812 et 1813.