S(i «t vrai que l'article 8 n'assure qu’une rente proportionnéetin revenu •N't des biens cédés, et qu’il peut résulter de la fixa-*! u n désavantage pour quelques communes. Mais pourquoi«“••Irions-nous de le dire ? Ne parlons-iious pas à des Fran-t Jj* C'est ici seulement que commencent les sacrifices ; ear•ttt ce n’en est pas un que la conversion de bien-fouds enH e s ur l'état ; des biens affermés au profit d’une commune qui. l'eut disposer de leur produit sans autorisation, n’ont pouril/^ine le charme de la projsriété: on s’en détache sans peine;^ &e sont connus que des administrateurs pour qui même ilse |Jenueut souvent une source d'euibarras et de sollicitude.

^ n’en eût pas été ainsi d’une disposition qui se serait éten*e sur des propriétaires auxquelles on tient par des jouissance»rs °nnelles ; aussi remarquez, Messieurs, avec quelle attentionJ. Projet «le loi excepte tous les biens de cette nature. Les" 0 >ens qui les possèdent en commun ne se les verront point.*‘*ver. Ils conserveront ces bois, qui assurent des ressourcess Précieuses pour le chauffage et pour la construction des mai*t(j " s î ces pâturages qui nourrissent la vache du pauvre ; ces^ "rbières dont on tire tant d’avantages; ces halles utiles à laç etl,e ou à la conservation des denrées ; ces promenades, ces^"'Wacemens où tous les habitans d'une coniniuue se délassentI e ‘eues travaux. Les édifices consacrés à un service public,h - 8 Amples, et sans doute aussi les maisons d stiuées aux mi*' 8t, es des différents cultes, seront également compris dan»te exception.

I^t que les eomtnunes n’appréhendent point qu’on donne à la1 Une extension contraire aux vues paternelles du gouverne-^"t! par une disposition spéciale, elles auront la faculté def °Pposer à la prise de possession. Sans doute la régie de l’en*Sistrement se pénétrera de l’esprit de la loi ; mais s’il se pré*"tait quelque cas particulier qui laissât de l’incertitude, lesj e ' e |s sont investis du droit de prononcer, sauf le pourvoi aun *eil d’état, «jui, n’étant lui-mêine que le conseil du prince,^'■formera toujours à ses vues bienfaisantes.

ne peut donc regretter que les conseils de préfecture,, 'l"e les contestations relatives aux domaines nationaux•eut de leur compétence, n’aient pas été chargés de statuer> r les réclamations des communes ; les délais auraient été plus‘Î8 S > sans que les décisions eusseut été pius équitables.

-ii >US aVez vu > M ess i eurs > P ar l ps dispositions de l’article 4.. e la loi pourvoit aux moyens d’améliorer les ventes et d’aug-jj f *Her le s produits en donnant des facilités |>our le paiement.

" ®me doit être payé comptant, un autre 6me trois moisJ tes l’adjudication, et le reste dans deux ans, à partir du jourvente.

Pot *" ac 'l>tés augmenteront le nombre des concurrens, etféront les biens a leur valeur. Elles tromperont les calculs

B B 2