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Art. 6.

Les membres de la famille impériale, dans l’ordre de l’hé-rédité, sont pairs de droit. Ils siègent après le président. Ilsprennent séance à dix-huit ans, mais n’ont voix délibérativequ’à vingt-un.

Art. 7-

La seconde chambre, nommée chambre des représentai,est élue par le peuple.

Art. 8.

Les membres de cette chambre sont au nombre de six centvingt-neuf. Us doivent être âgés de vingt-cinq ans au moins.

Art. 9.

Le président de la chambre des représentans est nommépar la chambre, à l’ouverture de lu première session. Il resteen fonctions jusqu’au renouvellement de la chambre. Sa no-mination est soumise à l’approbation de l’empereur.

Art. 10.

La chambre des représentans vérifie les pouvoirs de sesmembres, et prononce sur la validité des élections contestées.

Art. 11.

Les membres de la chambre des représentans reçoivent pourfrais de voyage, et durant la session, l’indemnité décrétée parl’assemblée constituante.

Art. 12.

Ils sont indéfiniment rééligibles.

Art. 13.

La chambre des représentans est renouvelée de droit enentier tous les cinq ans.

Art. 14.

Aucun membre de l'une ou'de l’autre chambre ne peut êtrearrêté, sauf le cas de flagrant délit, ni poursuivi en matièrecriminelle ou correctionnelle pendant les sessions, qu’en vertud’une résolution de la chambre dout il fuit partie.

Art. 15.

Aucun ne peut être arrêté ui détenu pour dettes, à partir dela convocation, ni quaraute jours après la session.

Art. 16.

Les pairs sont jugés par leur chambre, en matière crimi-nelle ou correctionnelle, dans les formes qui seront réglées parla loi.

Art. 17.

La qualité de pair et de représentant est compatible avectoutes fonctions publiques, hors celles de comptables.