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chamb-es, elle est portée à l’autre; et si elle y est approuvée,elle est portée à l’empereur.

Art. 26.

Aucun discours écrit, excepté ies rapports des commissions,les rapports des ministres sur les lois qui sont présentées et lescomptes qui sont rendus, ne peut être lu dans l’une ou l’autredes chambres.

TITRE II.

Des collèges électoraux et du mode d’élection.

Art 27.

Les collèges électoraux de département et d’arrondissementsont maintenus, conformément au sénatus-cousulte du ltjThermidor au 10, sauf les modifications qui suivent.

Art. 28.

Les assemblées de canton rempliront chaque année, par desélections annuelles, toute:- les vacances'daus les collèges élec-toraux.

Art. 29.

A dater de l’an 1816, un membre de la chambre des pairs désigné par l’empereur sera président à vie et inamovible dechaque collège électoral de département.

Art. 30.

A dater de la même époque, le collège électoral de chaquedépartement nommera, parmi les membres de chaque collèged’arrondissement, le président et deux vice-présidens. A ceteffet, l’assemblée du collège de département précédera dequinze jours celle du collège d’arrondissement.

Art. 31.

Les collèges de département et d’arrondissement nommerontle nombre de représentai établi pour chacun par l’acte.

Art. 32.

Les représentais peuvent être choisis indifféremment danstoute l’étendue de la France .

Chaque collège de département ou d’arrondissement quichoisira un représentant hors du département ou de l’arron-dissement, nommera un suppléant qui sera pris nécessairementdans le département ou l’arrondissement.

Art. 33.

L’industrie et la propriété manufacturière et commercialeauront une représentation spéciale.

L’élection des représentai commerciaux et manufacturierssera faite par le collège électoral de département, sur une liste