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par la chambre des pairs , pour avoir compromis la sûreté oul’honneur de la nation.

Art. 42.

La chambre des pairs , en ce cas, exerce, soit pour carac-tériser le délit, soit pour infliger la peine, un pouvoir discré-tionnaire.

Art. 43.

Avant de prononcer la mise en accusation d’un ministre, lachambre des représeutans doit déclarer qu’il y a lieu à examinerla proposition d’accusation.

Art. 44.

Cette déclaration ne peut se faire qu’après le rapport d’unecommission de soixante membres tirés au sort. Cette commis-sion ne fait son rapport que dix jours au plus tôt après sa no-mination.

Art. 45.

Quand la chambre a déclaré qu’il y a lieu à examen, ellepeut appeler le ministre dans son sein pour lui demauder desexplications. Cet appel ne peut avoir lieu que dix jours aprèsle rapport de la commission.

Art. 46.

Dans tout autre cas, les ministres ayant département nepeuvent être appelés ni mandés par les chambres.

Art. 47.

Lorsque la chambre des représentans a déclaré qu’il y a lieuà examen contre un ministre, il est formé une nouvelle com-mission de soixante membres tirés au sort, comme la première,et il est fait, par cette commission, un nouveau rapport sur lamise en accusation. Cette commission ne fait son rapport quedix jours après sa nomination.

Art. 48.

La mise en accusation ne peut être prononcée que dix joursaprès la lecture et la distribution du rapport.

Art. 49.

L’accusation étant prononcée, la chambre des représentansnomme cinq commissaires pris dans son sein, pour poursuivrel’accusatiou devant la chambre des pairs .

Art. 50.

L’article 75 du titre VIII de l’acte constitutionnel du 22Frimaire an 8, portant que les agens du gouvernement nepeuvent être poursuivis qu’en vertu d’une décision du conseild'état, sera modifié par une loi.