hi d’une part ni de l’autre, en se conformant toutefois auxlois et en supportant les charges auxquelles toutes ies pro-priétés ou redevances de la même nature sont sujettes dansle territoire dans lequel elles se trouvent.
Amnistie générale.
22. Âücün individu domicilié dans les provinces qui sétrouvent sous la domination de S. M. le roi de Saxe ne pourrainon plus qu’aucun individu domicilié dans celles qui passentpar le présent traité sous la domination de S. M. le roi dèPrusse, être frappé dans sa personne, dans ses biens, rentes,pensions et revenus de tout genre, dans son rang et sesdignités, ni poursuivi, ni recherché en aucune façon quel-conque pour aucune part qu’il ait pu politiquement ou mili-tairement prendre aux événemens qui ont eu lieu depuis lecommencement de la guerre terminée par la paix conclue àParis le 30 Mai 1814. Cet article s’étend également à ceuxqui, sans être domiciliés dans l’une ou dans l’autre partie dela Saxe , y auraient des biens-fonds, rentes, pensions ou re-venus de quelque nature qu’ils soient.
Désignation des provinces dont la Prusse reprend possession.
23. S. M. le roi de Prusse étant rentrée par une suite de ladernière guerre en possession de plusieurs provinces et terri-toires qui avaient été cédés par la paix de T'dsitt, il est re-connu et déclaré par le présent article, que S. M.; ses héritierset successeurs posséderont de nouveau, comme auparavant, eutoute propriété et souveraineté, les pays suivans; savoir:
La partie de ses anciennes provinces polonaises désignées àl’article 2;
La ville de Dantzick et son territoire tel qu’il a été fixé parle traité de Tilsitt;
La Vieille-Marche;
La partie du cercle de Magdebôurg sur la rive gauche del’Elbe avec le cercle de la Saale ;
La principauté de Halbërstadt avec lés seigneuries de De-renbourg et Hassenrode;
La ville et le territoire dé Quédlinbourg , eti réservant lesdroits de S. A. li. Mme. la princesse Sophie-Albertine deSuède, abbesse de Quédlinbourg , conformément aux arrange-mens faits en 1803.
La partie prussienne du comté de Mansfeld ;
La partie prussienne du comté de Hohenstein ;
L’Etchsfeld ;
La ville de Nordhausen avec son territoire;
La ville de Mühlhausen aVee son territoire;
La partie prussienne du district de Treffurth avec Dorla;
La ville et le territoire d’Erfurth ;
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